Pour information, les Conditions Générales d’Utilisation dela plateforme Doddee sont disponibles [ici].

I - Préambule

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME BÊTA DE DODDEE (LE « PRÉSENT ACCORD»).
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LE PRÉSENT ACCORD EST CONCLU ENTRE VOUS ET DODDEE SAS («DODDEE »), Immatriculée à Troyes, sous le numéro RCS : 985 002 849, AYANT SON SIÈGE SOCIAL AU 2 RUE GUSTAVE EIFFEL, 10430 ROSIERES-PRES-TROYES.
IL RÉGIT VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME BÊTA DE DODDEE (« PROGRAMME BÊTA ») ET VOTRE ACCÈS AU LOGICIEL ET AUX SERVICES BÊTA QUE DODDEE MET À VOTRE DISPOSITION, AINSI QUE VOTRE UTILISATION ET ÉVALUATION DESDITS SERVICES.
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EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU AUX SERVICES BÊTA, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.
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VOUS POUVEZ CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD SOIT EN VOTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT D’UNE ENTITÉ (PERSONNE MORALE), SOIT EN VOTRE QUALITÉ DE PERSONNE PHYSIQUE AGISSANT DANS UN CADRE STRICTEMENT PROFESSIONNEL (EX.AUTO-ENTREPRENEUR). VOUS GARANTISSEZ DISPOSER DES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR ENGAGER LADITE ENTITÉ OU POUR VOUS ENGAGER À TITRE PROFESSIONNEL.

LES TERMES « VOUS » ET « VOTRE » DESIGNENT SOIT LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ACCEPTE LEPRÉSENT ACCORD, SOIT L’ENTITÉ QU’ELLE REPRESENTE. EN ACCÉDANT AU PROGRAMME BÊTA, VOUS CERTIFIEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SONT EXACTES ET COMPLÈTES.
LE PROGRAMME BÊTA A POUR OBJECTIF DE TESTER LES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL DODDEE AFIN DE RECUEILLIR DES RETOURS D’EXPÉRIENCE.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRODUITS ET SERVICES BÊTA PEUVENT CONTENIR DES ERREURS OU DYSFONCTIONNEMENTS, ÊTRE INCOMPLETS, OU ÊTRE MODIFIÉS OU RETIRÉS À TOUT MOMENT. DODDEE NE GARANTIT PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

EN PARTICIPANT AU PROGRAMME BÊTA, VOUS ACCEPTEZ QUE DODDEE NE PUISSE ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL BÊTA.
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION FRANÇAISE, NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE.

EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET LORS DE VOTRE INSCRIPTION OU EN ACCÉDANT AU LOGICIEL BÊTA, VOUS MANIFESTEZ VOTRE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. AUCUNE AUTRE SIGNATURE N’EST REQUISE. DODDEE CONSERVERA UNE PREUVE ELECTRONIQUE DE VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES.

Le présent accord est régi par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de droit de la consommation ou de propriété intellectuelle, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Troyes, y compris le tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
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EN CAS DE LITIGE, UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DEVRA ETRE ENTREPRISE AVANT TOUT RECOURS JUDICIAIRE.

VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES AUXQUELLES VOUS POURRIEZ ACCÉDER DANS LE CADRE DU PROGRAMME BÊTA. LES « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » INCLUENT, SANS S’Y LIMITER, LES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL, LES DONNÉES STRATÉGIQUES, LES DESIGNS ET CONTENUS TEXTUELS, ET TOUTE AUTRE INFORMATION COMMUNIQUÉE PAR DODDEE.
CETTE OBLIGATION DE NON-DIVULGATION EST SOUMISE AUX CONDITIONS DÉTAILLÉES DANS LES PRÉSENTES CGU, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECRETS D’AFFAIRES ET LEUR DURÉE DE PROTECTION.

II - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
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• Utilisateur :
Désigne toute personne morale, ou personne physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, qui accède au Programme Bêta, teste le Logiciel ou utilise les Services Bêta mis à disposition par Doddee dans le cadre de ce programme. Voir la section de ces présentes CGU IV. Accès au Programme Bêta, 1. Critères d’inscription, qui précise que l’inscription est strictement réservée aux personnes morales et, dans des cas limités, aux personnes physiques agissant à titre professionnel.
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• Logiciel :
Désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires à la fourniture du Service par Doddee, incluant, sans s’y limiter : les outils de diagnostic RSE, les tableaux de bord ESG, les modules de reporting et d’audit, les modules de micro-apprentissages, toute autre fonctionnalité associée ou expérimentale fournie dans le cadre du Programme Bêta.
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• Services Bêta
Désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et supports fournis par Doddee dans le cadre du Programme Bêta, à titre gratuit et à des fins de test et d’évaluation.

• Programme Bêta :
Désigne la phase de test du Logiciel et des Services Bêta, durant laquelle les Utilisateurs participent pour fournir des retours d’expérience permettant à Doddee d’améliorer ses solutions.
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• Informations Confidentielles :
Désigne toutes les informations techniques, commerciales, stratégiques ou organisationnelles relatives au Logiciel, aux Services Bêta ou à Doddee, y compris, sans s’y limiter : les algorithmes, spécifications, designs, interfaces utilisateur, contenus textuels, et autres créations protégées par des droits de propriété intellectuelle. Les retours d’expérience et suggestions fournis par l’Utilisateur. Toute donnée ou information non publique, y compris celles relatives aux clients, fournisseurs ou partenaires des bêta-testeurs, communiquée dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou des Services Bêta.

• Politique de Confidentialité :
Désigne le document décrivant les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles des Utilisateurs, disponible à tout moment sur le site de Doddee via ce lien.

• Droits de Propriété Intellectuelle :
Désigne l’ensemble des droits relatifs au Logiciel et aux Services Bêta, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, marque déposée, base de données, savoir-faire, et tout autre droit protégé par la législation française ou internationale.

• Parties
Désigne collectivement Doddee SAS et l’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• Retour d’Expérience :
Désigne les observations, suggestions, signalements de bugs ou tout autre feedback fourni par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Logiciel ou des Services Bêta.

• Durée :
Désigne la période définie pour la participation au Programme Bêta, telle qu’indiquée dans les présentes CGU.

• Compte :
Désigne l’espace professionnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Logiciel et aux Services Bêta, contenant ses informations d’identification et ses données associées.

• Données ESG :
Désigne les informations collectées ou fournies par l’Utilisateur dans le cadre des diagnostics RSE et ESG réalisés via le Logiciel.

• Pièces Justificatives :
Désigne les documents ou fichiers transmis par l’Utilisateur pour attester des données saisies ou des actions entreprises dans le cadre des diagnostics RSE ou ESG.

• Équipement et Configuration Technique :
Désigne les équipements, logiciels tiers ou configurations nécessaires à l’utilisation du Logiciel, sous la responsabilité de l’Utilisateur.

III - Objet

1. Finalité du Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Parties dans le cadre de la participation de l’Utilisateur au Programme Bêta proposé par Doddee SAS. Le Programme Bêta a pour finalité de permettre à l’Utilisateur de tester, utiliser et évaluer les fonctionnalités expérimentales du Logiciel Doddee et des Services Bêta, afin de fournir des retours d’expérience contribuant à l’amélioration de ces solutions.

2. Nature des Services Fournis

Dans le cadre du Programme Bêta, Doddee met à disposition de l’Utilisateur :
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• L’accès au Logiciel et à ses fonctionnalités, y compris les outils de diagnostic RSE, les tableaux de bord ESG, les modules de reporting, les micro-apprentissages, et toute autre fonctionnalité associée.
• Un environnement d’évaluation permettant de tester les fonctionnalités du Logiciel dans des conditions proches de leur mise en production.
• Une assistance limitée pour répondre aux questions ou signalements liés à l’utilisation du Logiciel, dans la mesure des ressources disponibles.

3. Caractère Expérimental des Services

L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel et les Services Bêta fournis dans le cadre du Programme Bêta sont en cours de développement et peuvent :
• Contenir des erreurs ou dysfonctionnements,
• Être incomplets ou non finalisés,
• Faire l’objet de modifications substantielles ou d’un retrait à tout moment, sans préavis ni indemnisation.

4. Participation Volontaire et Gratuite

La participation au Programme Bêta est volontaire et gratuite pour l’Utilisateur. Elle n’implique aucun engagement contractuel de la part de Doddee à fournir des services commerciaux après la fin du Programme Bêta, sauf stipulation contraire dans un accord ultérieur.

5. Absence de Garantie

Le Logiciel et les Services Bêta sont fournis "tel quel", sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, conformément aux limites prévues par la législation française.

IV - Accès au Programme Bêta

1. Critères d’inscription

L’inscription au Programme Bêta est strictement réservée aux entités et structures suivantes :
• Personnes morales légalement constituées et immatriculées, exerçant une activité économique ou non, incluant notamment : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, EURL, etc.), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les coopératives et mutuelles, les associations ayant une activité économique ou un intérêt à tester le Logiciel dans un cadre professionnel, les organismes publics ou parapublics, lorsqu’ils agissent à des fins professionnelles.
• Personnes physiques inscrites dans un cadre professionnel, notamment : les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) disposant d’un numéro SIRET valide, les artisans, commerçants, ou professions libérales exerçant une activité sous leur propre nom.
• Exceptions académiques ou autres cas spécifiques : les utilisateurs appartenant à des organismes académiques, tels que des chercheurs, étudiants, ou enseignants, peuvent être admis sous réserve d’une demande motivée, d’un intérêt clairement lié au Programme Bêta, et de l’approbation préalable de Doddee.

Les inscriptions effectuées par des personnes physiques agissant à titre personnel ou dans un cadre non professionnel (en dehors des exceptions précitées, telles que les entrepreneurs individuels ou micro-entrepreneurs) sont expressément exclues.
Doddee se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès à toute personne physique ou entité dont l'inscription ne correspondrait pas aux critères précisés dans les présentes CGU.
Dans ce cadre, Doddee ne collecte et ne traite des données personnelles que dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des Services Bêta, exclusivement dans un cadre professionnel, et conformément aux dispositions applicables du RGPD.
Aucune des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’une relation entre Doddee et un consommateur agissant dans un cadre non professionnel, ni comme une soumission au Code de la consommation, les services étant destinés uniquement à un usage professionnel.
En validant leur inscription, les utilisateurs certifient agir à titre professionnel, ce qu’ils reconnaissent explicitement dans le cadre de leur acceptation des présentes CGU. Toute fausse déclaration ou utilisation abusive entraînera la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice des recours dont dispose Doddee.

2. Processus de vérification et résiliation

Doddee se réserve le droit de :
• Vérifier l’éligibilité des utilisateurs inscrits en demandant des justificatifs, tels que : une copie de l’immatriculation (ex. Kbis, SIRET), une adresse email professionnelle ou tout autre document confirmant l’identité et l’intérêt légitime de l’utilisateur.
• Suspendre ou résilier un compte si l’utilisateur ne répond pas aux critères définis. Une notification sera envoyée à l’adresse email fournie lors de l’inscription, avec un délai de sept (7) jours ouvrés pour fournir une explication ou corriger la situation avant suppression du compte.

3. Garantie d’exactitude et de bonne foi

En s’inscrivant au Programme Bêta, l’utilisateur certifie que :
• Les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et complètes.
• L’inscription est effectuée en toute bonne foi et dans un cadre conforme aux objectifs du Programme Bêta, à savoir tester et évaluer le Logiciel et les Services Bêta.

Tout manquement à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Programme et la suppression des données associées, sans préavis.

4. Restrictions d’usage et responsabilités

Doddee précise que :
• Les utilisateurs ne disposant pas des qualifications, compétences, ou moyens nécessaires pour tester le Logiciel ne pourront tenir Doddee responsable des conséquences d’une utilisation inadéquate ou de l’interprétation erronée des résultats générés.
• Toute utilisation abusive, non conforme ou frauduleuse engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

5. Sécurisation des inscriptions et données personnelles

• Si Doddee le juge nécessaire, l’accès au Programme Bêta pourra être conditionné à l’utilisation d’une adresse email professionnelle ou institutionnelle.
• Les données personnelles pouvant être fournies lors de l’inscription sont collectées et traitées conformément au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit de suppression ou de rectification en contactant Doddee à l’adresse contact@doddee.com et en respect de notre Politique de Confidentialité que vous pouvez retrouver en suivant ce lien.

6. Restriction aux utilisateurs ciblés

Doddee se réserve le droit de limiter ou de modifier les conditions d’accès au Programme Bêta afin de garantir qu’il est exclusivement réservé aux utilisateurs répondant aux critères définis, protégeant ainsi l’intégrité du programme et des informations qu’il contient.

7. Processus d’inscription

Pour participer au Programme Bêta, l’Utilisateur doit :
• Compléter le formulaire d’inscription accessible via l’URL du Logiciel Doddee.
• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription. Doddee se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions.

8. Critères d’éligibilité

L’accès au Programme Bêta est soumis aux critères d’éligibilité suivants :
• En participant au Programme Bêta, l’Utilisateur certifie avoir la capacité juridique de conclure un contrat en vertu du droit français. Si l’Utilisateur est mineur, il déclare agir avec le consentement préalable de son représentant légal. Doddee décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
• Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une organisation, il doit être dûment autorisé à engager cette dernière.
• Doddee se réserve le droit de limiter l’accès au Programme Bêta à un nombre restreint de participants.
• Acceptation des CGU : En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, l’Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

V - Durée du programme bêta

1. Date de début et de fin

Le Programme Bêta commence à la date déterminée par Doddee, qui sera communiquée aux participants par tout moyen que Doddee jugera approprié. La participation au Programme Bêta est limitée dans le temps, mais Doddee se réserve le droit d’arrêter, de prolonger ou de raccourcir sa durée à sa seule discrétion, sans préavis ni justifications.

2. Modification ou interruption

Doddee peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre le Programme Bêta pour des raisons techniques, stratégiques ou commerciales, ainsi que pour la maintenance ou les mises à jour nécessaires à l'amélioration du Logiciel ou des Services Bêta, avec ou sans préavis. Lorsque cela est possible, une notification préalable sera envoyée aux Utilisateurs par email.
Doddee se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Programme Bêta pour un Utilisateur individuel dans les cas suivants :
• Atteinte à la sécurité ou à l’intégrité : Toute action mettant en péril la sécurité ou l’intégrité des données, du Logiciel ou des Services Bêta.
• Violation des CGU : Toute violation grave ou répétée des présentes CGU, notamment les tentatives de contournement des mesures de sécurité ou d’autres restrictions imposées.
• Utilisation abusive ou non autorisée : L’utilisation abusive ou non conforme au cadre défini par les CGU, susceptible de causer un préjudice à Doddee ou à des tiers.
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle : Toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Doddee ou de tiers, y compris la copie, la modification ou la distribution non autorisée du Logiciel ou de ses composants.

Ces motifs sont fournis à titre indicatif et n’excluent pas d’autres raisons valables pouvant justifier une suspension ou une résiliation, à la discrétion de Doddee. Doddee se réserve le droit d'engager une action en justice pour toute violation des présentes CGU ayant entraîné un préjudice, financier ou non.

3. Conséquences de la fin du Programme Bêta

À la fin du Programme Bêta, les dispositions suivantes s’appliquent :
• Les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement commercial, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation de Doddee, bénéficieront d’une transition automatique sans interruption de service, leur permettant de conserver l’accès au Logiciel et aux Services.
• Les Utilisateurs qui ne souscrivent pas à un abonnement commercial devront cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel et les Services Bêta et supprimer toute copie ou donnée associée, sauf autorisation écrite de Doddee.
• Toutes les obligations de confidentialité définies dans les présentes CGU continueront de s’appliquer.

4. Offres promotionnelles

Doddee pourra, à sa seule discrétion, proposer aux bêta-testeurs :
• Des périodes d’essai prolongées pour tester le Logiciel avant de souscrire à un abonnement commercial.
• Des tarifs promotionnels ou des avantages spécifiques.

VI - Licence d’utilisation

1. Droit d’utilisation

Doddee accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et temporaire pour accéder au Logiciel Doddee et aux Services Bêta via une connexion internet, exclusivement dans le cadre du Programme Bêta et conformément aux présentes CGU.

2. Restrictions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à respecter les restrictions suivantes :
• Ne pas tenter d’accéder au Logiciel autrement que par les moyens autorisés (URL ou interface utilisateur fournie par Doddee).
• Ne pas copier, modifier, distribuer, louer ou revendre l’accès au Logiciel ou aux Services.
• Ne pas tenter de désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur les composants du SaaS.
• Ne pas contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès mises en place par Doddee.
• Ne pas utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou pour le compte de tiers sans l’autorisation écrite préalable de Doddee.

3. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au Logiciel et aux Services Bêta, y compris, sans s’y limiter, le code source, les algorithmes, les interfaces graphiques et les designs, sont et restent la propriété exclusive de Doddee. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’obtient aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit limité d’utilisation.

4. Obligations des bêta-testeurs

L’Utilisateur s’engage à :
• Tester le Logiciel de bonne foi et conformément aux instructions fournies par Doddee.
• Signaler à Doddee tout dysfonctionnement, bug ou anomalie détecté lors de l’utilisation du Logiciel via les moyens de contact mis à disposition, notamment par email à l’adresse suivante : contact@doddee.com
• Autoriser Doddee à le contacter par email ou par téléphone pour recueillir des retours d’expérience ou demander des précisions sur l’utilisation du Logiciel, à partir des coordonnées fournies lors de l’inscription au Programme Bêta. Ces contacts seront limités à des échanges dans le cadre exclusif du Programme Bêta.

5. Durée et révocation

Ce droit d’utilisation est accordé uniquement pour la durée du Programme Bêta. Doddee peut révoquer ce droit à tout moment, à sa discrétion, notamment en cas de non-respect des présentes CGU. Doddee se réserve également le droit de prolonger cette licence pour certains bêta-testeurs, à sa seule discrétion.

VII - Obligations de l’Utilisateur

1. Confidentialité

• Portée de l’obligation : L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel et les Services Bêta, ainsi que toute information technique ou commerciale associée, constituent des informations confidentielles appartenant à Doddee.
• Engagement de non-divulgation : L’Utilisateur s’engage à :
o Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Doddee.
o Limiter l’accès à ces informations aux personnes strictement nécessaires (employés ou collaborateurs) ayant accepté d’en respecter la confidentialité.
o Utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’utilisation autorisée du Logiciel et des Services Bêta.
• Durée illimitée de confidentialité relative aux secrets d’affaires : L’obligation de confidentialité relative aux secrets d’affaires de Doddee, y compris mais sans s’y limiter aux algorithmes, codes sources, technologies propriétaires, et autres informations sensibles, demeure en vigueur sans limitation de durée. Cette disposition est justifiée par la nature stratégique et économique des informations protégées et s’applique même après la fin de la participation de l’Utilisateur au Programme Bêta.

2. Fourniture de retours d’expérience

L’Utilisateur s’engage à :
• Signaler rapidement à Doddee tout bug, dysfonctionnement ou comportement anormal détecté dans le Logiciel, par le biais des moyens mis à disposition par Doddee, notamment via l'adresse mail contact@doddee.com
• Fournir des retours d’expérience détaillés et constructifs concernant les fonctionnalités, les performances ou tout autre aspect du Logiciel.
• Répondre, dans la mesure du possible, aux sollicitations de Doddee pour discuter ou clarifier les retours fournis.

Ces retours seront utilisés par Doddee à des fins d’amélioration et de développement du Logiciel. L’Utilisateur renonce à tout droit de propriété ou rémunération concernant les suggestions ou idées qu’il pourrait transmettre. L'Utilisateur reconnaît que les suggestions, retours d'expérience, signalements ou idées fournis dans le cadre du Programme Bêta peuvent être utilisés librement par Doddee pour améliorer ses produits ou services. En fournissant ces retours, l'Utilisateur renonce expressément à tout droit, réclamation ou compensation, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’usage ou l’intégration de ces suggestions par Doddee dans son développement commercial ou technique. Tous les droits relatifs aux retours d’expérience, suggestions ou idées fournis par l’Utilisateur deviennent automatiquement la propriété exclusive de Doddee. L'Utilisateur ne peut pas revendiquer de compensation financière pour leurs contributions, même en cas de valorisation commerciale future par Doddee.

3. Respect des instructions d’utilisation

L’Utilisateur doit :
• Utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre défini par Doddee et selon les instructions fournies, y compris la documentation mise à disposition, notamment, sur le site internet de Doddee.
• Ne pas tenter de contourner ou désactiver les mesures de sécurité, de contrôle d’accès ou toute autre protection intégrée au Logiciel.
• Ne pas utiliser le Logiciel de manière abusive ou contraire à la loi, y compris, sans s’y limiter, en :
o Hébergeant ou partageant du contenu illégal ou nuisible.
o Utilisant le Logiciel à des fins commerciales ou pour des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Doddee.
o Engageant des actions susceptibles de perturber les performances du Logiciel ou des services associés.

4. Notification des incidents

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Doddee de tout :
• Accès non autorisé ou suspicion de compromission de son compte.
• Utilisation abusive ou découverte de faille de sécurité affectant le Logiciel.

En cas d’incident technique ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à Doddee pour identifier et résoudre le problème, notamment, mais sans s’y limiter, des captures d’écran ou toute autre donnée demandée par Doddee dans ce contexte. Doddee pourra fournir une assistance pour guider l’Utilisateur dans cette démarche.

5. Sanctions en cas de manquement

• Doddee se réserve le droit de révoquer l’accès de l’Utilisateur au Programme Bêta à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU.
• Doddee se réserve le droit d’engager toute action légale appropriée en cas de divulgation d’informations confidentielles ou d’usage non autorisé du Logiciel ainsi que pour toute violation des présentes CGU ayant entraîné un préjudice, financier ou non. Les recours se feront devant les tribunaux compétents indiqués dans le Préambule de ces présentes CGU.

VIII - Protection des données

1. Collecte et traitement des données

Dans le cadre du Programme Bêta, Doddee collecte et traite des informations exclusivement liées à l’entité représentée par l’Utilisateur. Les données collectées incluent :
• Données d’inscription : Raison sociale, numéro de téléphone, numéro Siren, adresse de l’entreprise, année de création.
• Données ESG fournies par l’Utilisateur : Informations relatives aux performances environnementales, sociales et de gouvernance de l’entité, saisies via les modules du Logiciel dans le cadre du diagnostic RSE et ESG. Ces données sont collectées dans le but exclusif de fournir les Services Bêta aux Utilisateurs ainsi que pour améliorer le Logiciel.

2. Base légale du traitement

Les données sont traitées sur la base :
• Du consentement de l’Utilisateur, exprimé lors de l’inscription au Programme Bêta en acceptant les présentes CGU.
• Des intérêts légitimes de Doddee à analyser les données collectées pour améliorer ses produits et services.

3. Durée de conservation des données collectées

Les données collectées dans le cadre du Programme Bêta seront conservées uniquement pendant la durée du Programme et jusqu’à douze (12) mois après sa fin, sauf en cas de souscription à un abonnement commercial. Au-delà, les données seront supprimées ou anonymisées. Cette durée et les finalités de traitement sont définies conformément aux principes du RGPD et détaillées dans notre Politique de Confidentialité que vous pouvez retrouver en suivant ce lien.

4. Durée de conservation relatives à la collecte de pièces justificatives

Les pièces justificatives fournies par l’Utilisateur seront conservées uniquement jusqu’à ce que l’Utilisateur décide de les supprimer via l’espace dédié sur le Logiciel ou pendant une période maximale de trois (3) mois après la fin du Programme Bêta, sauf en cas de souscription à un abonnement commercial.
• Si l’Utilisateur poursuit avec un abonnement commercial : Les pièces seront conservées pour assurer la continuité des services et ne seront supprimées que lorsque l’Utilisateur décidera de les supprimer via l’espace dédié ou s’il demande à Doddee de recourir à la suppression de son compte via l’adresse contact@doddee.com
• Si l’Utilisateur ne poursuit pas : Les pièces justificatives seront automatiquement supprimées à l’issue de la période de trois (3) mois, sauf demande préalable de l’Utilisateur pour une suppression immédiate, conformément aux conditions prévues dans ces CGU.

5. Utilisation des données ESG

Les données ESG collectées sont utilisées uniquement pour :
• Réaliser des diagnostics ESG et fournir des services RSE dans le cadre du Programme Bêta.
• Tester, analyser et améliorer les fonctionnalités du Logiciel.
• Comparer les performances ESG des utilisateurs dans des secteurs similaires (en anonymisant les données).

Ces données sont agrégées et anonymisées lorsqu’elles sont utilisées pour des études ou des statistiques générales.

6. Sécurité des données

Doddee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données collectées et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Ces mesures incluent, sans s’y limiter :
• Des mécanismes de protection conformes aux standards de l’industrie.
• Des contrôles d’accès stricts, limitant l’accès aux données aux personnes autorisées.
• Une surveillance régulière pour identifier et corriger d’éventuelles vulnérabilités.

Bien que Doddee mette en œuvre des mesures adaptées pour garantir la sécurité des données de ses Utilisateurs, Doddee s’engage également à notifier sans délai excessif tout incident de sécurité majeur susceptible d’affecter la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données des Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable.

7. Sécurisation des pièces justificatives collectées

Doddee met en œuvre des mesures adaptées pour protéger les pièces justificatives transmises par les Utilisateurs contre tout accès non autorisé ou perte. Ces mesures incluent notamment un contrôle des accès, avec une limitation stricte aux collaborateurs autorisés et soumis à une obligation de confidentialité. Les Utilisateurs sont responsables d’anonymiser ou de pseudo-anonymiser les documents sensibles avant leur transmission.

8. Utilisation des données pour la communication de Doddee

Doddee se réserve le droit d’utiliser des données collectées, toujours anonymisées de manière irréversible dans le cadre du Programme Bêta, pour des communications marketing, des études de cas ou des présentations commerciales ou tout autre support visant à illustrer les résultats ou avantages de ses solutions et services. Ces données anonymisées ne permettront en aucun cas d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur ou son entité, garantissant ainsi la protection de sa confidentialité.
Doddee se réserve le droit d'exploiter ces données pour :
• Optimiser ses outils analytiques
• Effectuer des études de marché.
• Réaliser des benchmarks sectoriels.

9. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment :
• Demander des précisions sur l’utilisation des données de son entité.
• Demander leur suppression ou leur anonymisation avant la fin du Programme, sauf si ces données sont essentielles à la fourniture des Services Bêta.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter Doddee à l’adresse suivante : contact@doddee.com

10. Partage des données

Les données collectées dans le cadre du Programme Bêta neseront partagées avec des tiers que dans les cas suivants :
• Partenaires techniques : les données peuvent être partagées avec des prestataires ou partenaires techniques de Doddee, strictement dans le cadre de la fourniture des Services Bêta. Ces tiers sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité équivalentes aux présentes CGU.
• Obligations légales : Doddee peut être tenue de partager certaines données pour se conformer à des obligations légales, réglementaires ou sur demande d’une autorité compétente. Dans ce cas, seuls les éléments strictement nécessaires seront transmis.
• Les données ESG collectées dans le cadre du Programme Bêta peuvent être agrégées et anonymisées de manière irréversible afin d’être utilisées à des fins d’études ou de statistiques générales. Ces données anonymisées ne permettent en aucun cas d’identifier une entité ou un utilisateur spécifique, et leur utilisation n’exige pas un consentement explicite de l’Utilisateur.
• Consentement explicite de l’Utilisateur : les données ne seront partagées à d’autres fins qu’avec le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur.

11. Référence à la Politique de confidentialité

Pour davantage d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

IX - Responsabilité

1. Exclusion de garantie

Malgré tout le soin apporté par nos équipes et les compétences d'experts mobilisées pour concevoir nos outils :
• Les conseils, diagnostics, analyses ou recommandations fournis par Doddee via le Logiciel ou dans le cadre des Services Bêta sont générés à titre indicatif et basés sur les données saisies par l’Utilisateur.
• Doddee ne garantit pas que ces conseils ou recommandations seront adaptés à tous les contextes ou qu’ils garantiront des résultats spécifiques (ex. : conformité réglementaire, réduction des impacts ESG).
• L’Utilisateur reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations fournies par Doddee et de leurs conséquences. Les recommandations fournies par doddee ont une valeur indicative et ne remplacent pas une consultation avec un expert ou une vérification juridique.
• Doddee ne garantit pas l'exactitude des données générées par les diagnostics, ni leur application directe aux contextes réglementaires spécifiques de l’Utilisateur.

2. Exclusion de garantie générale

Le Logiciel et les Services Bêta sont fournis "en l’état", sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter :
• Les garanties de qualité marchande.
• L’adéquation à un usage particulier.
• L’absence de contrefaçon.
• Doddee ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel ou des Services Bêta sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou conforme aux attentes de l’Utilisateur.

3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française, Doddee décline toute responsabilité pour :
• Les dommages indirects, y compris la perte de données, de revenus, d’opportunités ou de contrats.
• Les résultats obtenus à partir des services Bêta fournis par le Logiciel.
• Les interruptions de service, erreurs techniques ou dysfonctionnements liés au Logiciel.

Doddee ne saurait être tenue responsable des dommages découlant de :
• La mauvaise utilisation ou l’interprétation des conseils fournis par le Logiciel.
• L’utilisation des résultats des diagnostics dans un contexte non prévu ou non validé par Doddee.
• Toute utilisation frauduleuse ou illégale du Logiciel par l’Utilisateur.

Doddee décline toute responsabilité pour les conséquences juridiques des actions entreprises par l’Utilisateur sur la base des services fournis par le logiciel, par exemple, mais sans s’y limiter, les outils de diagnostics, reporting, audit, conseils ou recommandations fournis par le Logiciel. L’Utilisateur est seul responsable de vérifier la conformité de ses actions avec les lois et réglementations applicables. Cette clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas aux obligations légales non dérogatoires, notamment celles relatives à la protection des données personnelles conformément au RGPD.

4. Exceptions légales

Rien dans les présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité de Doddee en cas de :
• Faute lourde ou intentionnelle.
• Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou morale.
• Violation des dispositions impératives du droit français.

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de :
• L’exactitude, la complétude et la véracité des informations fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation du Logiciel.
• Toute action entreprise sur la base des diagnostics ou recommandations fournis par Doddee.
• La protection et la sécurisation de ses identifiants et moyens d’accès au Logiciel.

L’Utilisateur reconnaît que les conseils fournis ne se substituent pas à l’expertise d’un professionnel qualifié et qu’il est de sa responsabilité de solliciter des avis externes si nécessaire.

6. Conformité au RGPD

• L’utilisateur s’engage à transmettre des pièces justificatives anonymisées ou pseudo-anonymisées. Doddee procèdera à une vérification et pourra supprimer immédiatement tout document non conforme aux exigences du RGPD. L’utilisateur reste responsable en cas de non-respect de cette obligation.
• Doddee ne peut être tenu responsable en cas de transmission par l’Utilisateur de documents non conformes aux règles de protection des données personnelles.
• Si Doddee identifie des documents non anonymisés ou contenant des données sensibles, ces documents pourront être immédiatement supprimés sans préavis.

7. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser Doddee proportionnellement au préjudice subi, uniquement en cas de préjudice directement causé par une utilisation intentionnellement abusive, illégale ou non conforme aux présentes CGU. Cela inclut les situations suivantes :
• Transmission de données frauduleuses : Si l'Utilisateur fournit intentionnellement des données frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, entraînant des réclamations ou des litiges à l'encontre de Doddee.
• Violation des CGU : Si l'Utilisateur enfreint gravement les présentes CGU, par exemple en utilisant le Logiciel à des fins illégales ou nuisibles, portant atteinte à Doddee ou aux droits de tiers.

Doddee précise que cette clause est uniquement destinée à se protéger contre des abus intentionnels et non contre des erreurs involontaires ou des actions de bonne foi de l'Utilisateur. En cas de différend, Doddee s’engage à examiner les circonstances de manière juste et transparente avant toute démarche.

8. Obligation de collaboration

En cas de dysfonctionnement du Logiciel ou de résultats inattendus dans les diagnostics ou recommandations RSE, l’Utilisateur s’engage à :
• Informer Doddee sans délai.
• Fournir toutes les informations nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés.

Doddee et l’Utilisateur s’engagent à collaborer de bonne foi et selon les moyens qu'ils ont à leur disposition pour analyser et corriger tout problème lié à l’utilisation du Logiciel.

9. Outils RSE et ESG

Les diagnostics, analyses et recommandations ESG ainsi que tous les services RSE fournis par le Logiciel Doddee sont générés à titre indicatif et ne remplacent pas une évaluation complète par un expert qualifié. L’Utilisateur reconnaît que les résultats obtenus dépendent des données saisies dans le Logiciel et de leur exactitude. Pour maximiser leur pertinence et leur efficacité, Doddee recommande de compléter les services offerts par le logiciel par une expertise humaine qualifiée, particulièrement pour les enjeux spécifiques ou complexes.

10. Limitation sur les réglementations spécifiques

Malgré tout le soin apporté par Doddee dans la conception de ses outils, ceux-ci sont fournis à titre indicatif et ne garantissent pas une conformité systématique avec l’ensemble des réglementations nationales, européennes ou internationales applicables à l’Utilisateur.
Doddee invite l’Utilisateur à considérer les spécificités propres à son secteur et à sa localisation géographique. En ce sens, l’Utilisateur demeure responsable :
• De vérifier l’adéquation des recommandations aux obligations réglementaires spécifiques à son activité.
• De mettre en œuvre les actions nécessaires à la conformité, en s’appuyant, le cas échéant, sur des professionnels qualifiés ou des consultants spécialisés.

X - Maintenance et Support

1. Maintenance prévue

• Mises à jour régulières : Doddee s’engage à améliorer en continu le Logiciel durant le Programme Bêta. Cela inclut la correction d’éventuelles anomalies, l’amélioration des performances et l’ajout de fonctionnalités expérimentales pour enrichir l’expérience utilisateur.
• Interruptions temporaires : Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour réaliser des opérations de maintenance ou des mises à jour. Doddee s’efforcera d’informer les Utilisateurs par email ou via l’interface utilisateur en cas d’interruption prévue.
• Accessibilité générale : Bien que Doddee vise à offrir un accès continu au Logiciel, en raison du caractère Bêta, des interruptions ou anomalies ponctuelles peuvent survenir. Ces situations font partie intégrante du processus d’amélioration continue.

2. Support technique

• Support limité : Pendant le Programme Bêta, Doddee offre un support technique limité pour répondre aux questions ou signalements des Utilisateurs concernant l’utilisation du Logiciel. Ce support est accessible en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@doddee.com
• Temps de réponse : Doddee s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne garantit pas un délai fixe en raison des ressources limitées allouées au support dans le cadre du Programme Bêta. Le délai pouvant varier en fonction du volume de demandes ou des priorités techniques.
• Exclusions : Le support technique ne couvre pas les problèmes résultants :
o Une mauvaise utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
o L’absence de respect des instructions ou recommandations fournies par Doddee.
o L’utilisation de versions obsolètes du Logiciel.
o Problèmes liés à l’équipement, aux logiciels tiers ou aux connexions réseau de l’Utilisateur.
o Conflits ou incompatibilités entre le Logiciel Doddee et d’autres logiciels, applications ou systèmes utilisés par l’Utilisateur.
o Limites ou défaillances dues aux capacités ou configurations matérielles et logicielles de l’Utilisateur, y compris des limitations de bande passante ou de stockage.
o Résultats incorrects générés par le Logiciel dus à des erreurs ou omissions dans les données saisies par l’Utilisateur.

3. Engagement de transparence

Doddee s’engage à maintenir une communication claire et transparente avec les Utilisateurs concernant les évolutions du Logiciel, les éventuels incidents et les opérations de maintenance, dans la mesure de ses ressources disponibles.

4. Limite de responsabilité

Doddee se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de mettre fin au Programme Bêta à tout moment, pour des raisons stratégiques, techniques ou opérationnelles, sans obligation de justification ni indemnisation des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que cette interruption peut inclure la suppression de son accès au Logiciel et aux Services Bêta, ainsi que la perte des données ou résultats générés pendant le Programme. Doddee décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes liées à cette interruption, y compris, sans s’y limiter :
• La perte d’accès aux diagnostics, rapports ou données générées dans le cadre du Programme Bêta.
• Les perturbations dans les activités de l’Utilisateur liées à l’interruption.
• Tout coût, dommage ou préjudice découlant de cette interruption, qu’il soit matériel ou immatériel.

Dans la mesure du possible, Doddee s’efforcera de notifier les Utilisateurs avant toute interruption, mais cela ne constitue pas une obligation contractuelle.

XI - Divers

1. Force majeure

Doddee ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française, y compris, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, pannes électriques ou informatiques massives, cyberattaques, conflits sociaux, décisions gouvernementales, changements législatifs ou réglementaires rendant l’activité de Doddee impraticable, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible. Dans de telles circonstances, Doddee s’efforcera de minimiser les impacts sur les Utilisateurs et de reprendre le service dès que possible, en fonction des moyens dont la société disposera. Doddee pourra toutefois décider de suspendre ou arrêter ses services si cela se produit.

2. Modifications des CGU

Doddee se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email, ou par tout autre moyen jugé approprié par Doddee, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. En continuant à utiliser le Logiciel après l’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur accepte les nouvelles conditions. L'Utilisateur reste cependant responsable de rester informé des mises à jour des CGU, notamment dans le cas où il ne consulte pas ses mails. Si l’Utilisateur refuse les modifications, il sera de sa responsabilité de demander la suppression de son compte et de cesser d’utiliser le service.

3. Cession et transfert

Doddee peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une acquisition, sous réserve d’une notification préalable aux Utilisateurs. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de Doddee.

4. Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

5. Absence de renonciation

Le fait pour Doddee de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

6. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Doddee et l’Utilisateur concernant le Programme Bêta et remplacent tout accord, communication ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

7. Notifications

XII - Actions post Bêta Test

1. Suppression des données par Doddee

Doddee se réserve le droit de supprimer, à sa seule discrétion, les données collectées dans le cadre du Programme Bêta à tout moment après la fin du Programme, dans les cas suivants :
• Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
• En cas de non-souscription à un abonnement commercial par l’Utilisateur.
• En cas d’absence de réponse ou d’inactivité prolongée de l’Utilisateur, au-delà de trois (3) mois.
Une notification sera envoyée à l’Utilisateur au moins quinze (15) jours ouvrés avant la suppression des données, que celle-ci soit due à la fin de la période de trois (3) mois d’inactivité ou à l’absence de souscription à un abonnement commercial.

2. Droit de suppression à la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression immédiate de ses données et pièces justificatives à tout moment en contactant Doddee à l’adresse suivante : contact@doddee.com

Doddee procédera à la suppression dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum. Si la demande est complexe ou si Doddee reçoit plusieurs demandes simultanées, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, Doddee s'engage à informer l'Utilisateur dans le délai initial de trente (30) jours calendaires, en précisant les raisons de ce retard.

3. Prolongation du bêta-test

Dans certains cas, Doddee peut, à sa seule discrétion, proposer à certains Utilisateurs de prolonger leur accès au Logiciel dans le cadre du Programme Bêta ou sous une offre spécifique. Cette prolongation fera l’objet d’une communication dédiée. Les utilisateurs bénéficiant d’une prolongation spécifique devront accepter les conditions de cette offre pour conserver leurs données après la fin du Programme Bêta.

4. Options pour les utilisateurs inactifs

Si l’Utilisateur ne manifeste pas son intention de poursuivre ou d’interrompre sa participation dans un délai raisonnable après la fin du Programme Bêta :
• Doddee se réserve le droit de contacter l’Utilisateur à plusieurs reprises, par email ou par téléphone, pour clarifier sa situation et lui proposer de souscrire à un abonnement commercial.
• En cas d’absence prolongée de réponse après une notification initiale, Doddee pourra, à sa discrétion, procéder à la suppression des données et à la clôture du compte, conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute action relative à la suppression de ses données.

5. Confidentialité et respect des droits après le Programme Bêta

Même en cas de suppression des données, l’Utilisateur reste tenu par les obligations de confidentialité définies dans les présentes CGU pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de sa participation.

XIII - Suppression de compte

1. Demande de suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression complète de son compte, y compris toutes les données et pièces justificatives associées, en envoyant une demande écrite à l’adresse suivante : contact@doddee.com

Doddee procédera à la suppression dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum. Si la demande est complexe ou si Doddee reçoit plusieurs demandes simultanées, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, Doddee s'engage à informer l'Utilisateur dans le délai initial de trente (30) jours calendaires, en précisant les raisons de ce retard.

2. Conséquences de la suppression

La suppression du compte entraîne :
• La perte définitive de l’accès au Logiciel Doddee et à ses fonctionnalités, y compris les diagnostics, les pièces justificatives, l'écoprofil et toutes les données enregistrées dans le cadre du Programme Bêta.
• L’impossibilité de récupérer les données ou pièces justificatives associées au compte supprimé.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’une fois le compte supprimé, Doddee n’aura plus la capacité de restaurer les données effacées.

3. Exclusions légales

Certaines données peuvent être conservées temporairement par Doddee dans les cas suivants :
• Lorsque leur conservation est requise pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires.
• Lorsque des litiges, audits ou enquêtes en cours nécessitent la préservation de certaines informations, uniquement pour la durée strictement nécessaire à ces fins.

4. Suppression après inactivité

En cas d’inactivité prolongée - au-delà de trois (3) mois - après la fin du Programme Bêta, et en l’absence de réponse aux notifications envoyées par Doddee, le compte de l’Utilisateur pourra être supprimé, conformément à la section XII des présentes CGU. Une notification sera envoyée à l’Utilisateur au moins quinze (15) jours ouvrés avant la suppression effective.

5. Obligations post-suppression

Même après la suppression de son compte, l’Utilisateur reste tenu par les obligations de confidentialité définies dans les présentes CGU pour une durée de deux (2) ans, sauf stipulation contraire. Ces obligations incluent notamment la non-divulgation des informations confidentielles relatives au Logiciel et aux Services Bêta.

6. Récupération des données avant suppression

Avant de demander la suppression de son compte, l’Utilisateur est invité à sauvegarder, par ses propres moyens, toutes les données ou rapports qu’il souhaite conserver. Doddee ne propose pas d’option d’exportation des données via le Logiciel durant la phase Bêta, mais travaille à intégrer cette fonctionnalité dans ses prochaines versions. Une fois la suppression effectuée, Doddee n’aura plus accès aux données et ne pourra pas en fournir une copie à l’Utilisateur. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de sauvegarder ses propres rapports ou informations avant la suppression de son compte. Pour toute question relative à la récupération de données avant suppression, l’Utilisateur peut contacter Doddee à l’adresse suivante : contact@doddee.com

XIV - Non-concurrence et reverse engineering

1. Interdiction de développer des produits ou services concurrents

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Logiciel, les Services Bêta, ou les retours d’expérience fournis dans le cadre du Programme Bêta pour :
• Développer, concevoir, commercialiser ou promouvoir un produit ou service similaire, concurrent ou susceptible d'entrer en concurrence avec les produits ou services de Doddee.
• Faciliter ou participer à une activité visant à reproduire ou imiter les fonctionnalités, interfaces ou technologies utilisées par Doddee.

Cette restriction est limitée aux produits ou services entrant directement en concurrence avec les solutions logicielles et les services RSE et ESG proposées par Doddee.

2. Interdiction de désassemblage ou ingénierie inverse

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de :
• Désassembler, décompiler ou pratiquer toute forme d’ingénierie inverse sur le Logiciel ou ses composants.
• Accéder au code source, aux algorithmes, ou à toute autre information protégée par les droits de propriété intellectuelle de Doddee.
• Modifier ou altérer le Logiciel ou ses fonctionnalités sans l’autorisation écrite préalable de Doddee.

3. Interdiction de divulgation

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations techniques, commerciales ou stratégiques relatives au Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter :
• Les retours d’expérience collectés.
• Les observations ou suggestions sur les fonctionnalités, interfaces ou algorithmes du Logiciel.
• Toute information sensible ou non publique communiquée par Doddee dans le cadre du Programme Bêta.

Cette obligation s'applique également en cas de cessation de la participation au Programme Bêta pour toute raison.

4. Durée et portée des obligations de non-concurrence et de reverse engineering

Ces obligations s’appliquent dès l’acceptation des présentes CGU et pendant toute la durée de participation au Programme Bêta, ainsi qu’après la fin de cette participation, selon les modalités suivantes :
• Non-concurrence : L’obligation de non-concurrence demeure en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la participation de l’Utilisateur au Programme Bêta.
• Reverse engineering : L’interdiction de reverse engineering reste applicable sans limitation de durée, tant que les éléments protégés par cette clause conservent une valeur stratégique, technologique ou concurrentielle pour Doddee. Cette restriction inclut notamment la protection des secrets d’affaires, des algorithmes, des interfaces, et de tout élément couvert par les droits de propriété intellectuelle ou les dispositions applicables en matière de protection des savoir-faire (directive européenne 2016/943).

Ces restrictions sont nécessaires pour protéger les investissements stratégiques de Doddee et ses ambitions de croissance dans l’Union Européenne.

5. Droits de Propriété Intellectuelle et Secrets d’Affaires

• Droits de Propriété Intellectuelle : Le Logiciel et les Services Bêta fournis par Doddee incluent des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment mais sans s'y limiter :
o Droits d’auteur tels que le code source du logiciel Doddee, les interfaces utilisateur, y compris les designs, maquettes et schémas graphiques, les contenus pédagogiques ou textuels créés pour le logiciel (par exemple, mais sans s’y limiter, les modules de micro-apprentissage). Ces éléments sont protégés automatiquement, sans qu’un dépôt soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
o Bases de données : Les bases de données créées ou enrichies par Doddee, telles que, mais sans s’y limiter, les listes d’actions RSE ou ESG, sont protégées par des droits spécifiques en vertu de la directive européenne 96/9/CE et des dispositions françaises correspondantes.
o Marque déposée : Le nom et le logo de Doddee protégés par un dépôt de marque.

• Secrets d’Affaires : Les secrets d’affaires de Doddee, protégés par la directive européenne 2016/943 transposée en droit français (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce), incluent les informations suivantes :
o Algorithmes et méthodes internes : Tout algorithme propriétaire, méthodologie ou approche spécifique développée par Doddee pour ses analyses RSE et ESG.
o Données stratégiques : les retours d’expérience des bêta-testeurs, les plans d’affaires ou stratégies de développement de Doddee.
o Savoir-faire spécifique : Les processus ou combinaisons uniques mis en œuvre par Doddee, comme, mais sans s’y limiter, la personnalisation des diagnostics, l’autonomie client, l’intégration des micro-apprentissages et du reporting automatisé.

Ces éléments constituent des actifs stratégiques pour Doddee et sont protégés contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

6. Durée de Protection

• Les droits de propriété intellectuelle s’appliquent aussi longtemps que la législation en vigueur les protège (ex. : durée de vie des droits d’auteur ou protection des bases de données).
• Les secrets d’affaires sont protégés sans limitation de durée, tant qu’ils conservent leur valeur stratégique et ne sont pas rendus publics.

7. Usage et Protection

• Toute tentative de divulgation, de reproduction ou d’utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation grave des présentes CGU et des lois applicables.
• Doddee se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou secrets d’affaires, y compris des demandes d’indemnisation pour pertes financières, atteinte à la réputation ou tout autre préjudice causé.

8. Sanctions en cas de violation des obligations et protection des droits de Doddee

Toute violation des obligations mentionnées dans cette section, y compris l’utilisation non autorisée, la divulgation ou le reverse engineering du Logiciel, entraînera les conséquences suivantes :
• Suspension ou résiliation immédiate, sans préavis ni justifications, de l’accès de l’Utilisateur au Logiciel et aux Services Bêta.
• Poursuites judiciaires, devant le tribunal de commerce de Troyes ou toute autre instance compétente, pour obtenir réparation des dommages causés à Doddee. Ces réparations pourront inclure, sans s’y limiter, des indemnisations pour pertes financières, atteinte à la réputation ou vol de propriété intellectuelle.
• Protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires :
o Les droits de Doddee couvrent le code source, les interfaces utilisateur, les contenus textuels, les bases de données, ainsi que les méthodologies, algorithmes et processus internes protégés par le droit d’auteur, les lois sur les bases de données et la directive européenne 2016/943 sur les secrets d’affaires.
o Toute tentative de divulgation, reproduction, reverse engineering ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation grave.
o Ces obligations demeurent applicables après la fin de la participation de l’Utilisateur au Programme Bêta, tant que les éléments protégés conservent une valeur stratégique ou concurrentielle pour Doddee.

Doddee se réserve le droit d’exiger une indemnisation proportionnelle au préjudice causé, incluant les pertes financières, atteintes à la réputation et coûts liés à la protection ou récupération des informations concernées.

9. Clause de proportionnalité

La restriction de non-concurrence, limitée à une durée de trois (3) ans, et l’interdiction de reverse engineering, pouvant être illimitée dans le cadre de la protection des droits de propriété intellectuelle et des secrets d’affaires, s’appliquent dans le respect des réglementations locales en matière de concurrence. Toute incompatibilité avec les pratiques ou lois locales sera examinée et ajustée de manière proportionnée pour garantir l’équilibre des droits et obligations des parties.

XV - Transition vers un abonnement commercial

1. Proposition d’abonnement commercial

À la fin du Programme Bêta, Doddee peut proposer aux Utilisateurs de souscrire à un abonnement commercial pour continuer à utiliser le Logiciel et les Services associés. Les termes de cet abonnement, y compris les fonctionnalités incluses, les tarifs applicables et les conditions d’utilisation, seront précisés dans une offre spécifique communiquée par Doddee.

2. Conditions de transition

Doddee s’engage à informer les Utilisateurs au moins quinze (15) jours ouvrés avant la fin du Programme Bêta des conditions de souscription à un abonnement commercial, via de l’emailing ou par appel téléphonique afin de détailler les options disponibles, les fonctionnalités incluses et les tarifs applicables

Les Utilisateurs disposeront de cette période pour examiner l’offre et décider de souscrire ou non à un abonnement commercial.

3. Continuité de l’accès

Les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement commercial avant la fin du Programme Bêta bénéficieront d’une transition sans interruption de service. Les Utilisateurs n'ayant pas souscrit à un abonnement commercial à la fin du Programme Bêta seront contactés selon les modalités énoncées dans ces présentes CGU.

4. Absence de souscription

Les Utilisateurs ne souscrivant pas à un abonnement commercial avant la fin du Programme Bêta perdront l’accès au Logiciel et aux Services Bêta. Les données associées seront supprimées conformément aux dispositions relatives à la suppression des données mentionnées dans les présentes CGU, sauf si leur conservation est requise pour se conformer à des obligations légales ou en cas de litige en cours.

5. Tarifs promotionnels

Doddee se réserve le droit d’offrir des tarifs promotionnels ou des avantages spécifiques aux Utilisateurs du Programme Bêta pour encourager leur souscription. Ces offres seront détaillées dans la communication relative à la transition vers un abonnement commercial.

Conditions générales d’utilisation - Programme Bêta Doddee