Conditions générales d'utilisation

La société DODDEE SAS (ci-après « DODDEE ») est une entreprise française innovante qui a créé, développé, et qui opère une solution technologique originale dénommée "Doddee" dans le domaine de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (« RSE »). La solution développée par DODDEE est simple, pratique et accessible, et vise à faciliter la transition socio-écologique des TPE et PME. Elle comprend des logiciels et algorithmes ainsi qu’une plateforme numérique de suivi accessible en ligne, qui offre la possibilité à ses Abonnés et leurs Utilisateurs (notamment leurs salariés et, le cas échéant, leurs autres Utilisateurs autorisés) et, pour les besoins d’un Accès d’évaluation, aux Entités évaluatrices et à leurs Utilisateurs évaluateurs autorisés, de suivre et de piloter en temps réel l’avancement de leurs démarches et engagements dans le domaine de la RSE. Cette solution, avec tous ses logiciels, modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, sera ci-après collectivement désignée la "Solution" ou la "Solution Doddee".

La Solution Doddee est conçue pour être adaptée aux petites comme aux moyennes entreprises, ainsi qu’aux personnes physiques autorisées à l’utiliser pour leur compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre d’un Accès d’évaluation. Elle est de plus :

• Flexible : paramétrable selon les typologies de chaque type de société (taille de l’entreprise, mode de fonctionnement …);
• Personnalisable : intégration de processus métier spécifiques (commerce, services, artisanat, industrie, transport, secteur public…).

Il est néanmoins précisé que la Solution Doddee :

• ne s’applique pas aux particuliers et aux consommateurs ;
• ne donne elle-même aucune certification de conformité ni aucune certification règlementaire, normative ou autre ;
• ne garantit pas l’obtention par l’Abonné ou ses Utilisateurs d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni d’un quelconque résultat économique, commercial, réglementaire ou réputationnel.

La Solution Doddee est accessible à ses Utilisateurs à distance, en mode SaaS (Software as a Service), à l’adresse web https://app.doddee.fr/ depuis un terminal connecté compatible. La Solution est conçue et optimisée pour une utilisation sur ordinateur avec un navigateur internet récent. L’accès depuis une tablette ou un smartphone peut rester possible, mais certaines fonctionnalités, certains affichages ou certains niveaux de confort d’utilisation peuvent être limités sur ces terminaux, selon la configuration utilisée et la formule d’abonnement souscrite par le Client de DODDEE.

La Solution Doddee comporte notamment les fonctionnalités suivantes, qui pourront être complétées par DODDEE par la suite :

• Diagnostic RSE personnalisé de l’Abonné (identification des priorités RSE en quelques clics) ;
• Plan d’action guidé (passage à l'action facilité grâce aux recommandations de DODDEE) ;
• Centralisation des preuves des actions (aide à la préparation aux audits et labels RSE) ;
• Pilotage en temps réel des actions RSE de l’Abonné (suivi des progrès en temps réel grâce à des tableaux de bord visuels) ;
• Production des rapports RSE de l’Abonné (production facilitée des rapports RSE des Abonnés) ;
• Contenus pédagogiques et bibliothèque de ressources (cours, micro-learning, tutoriels, modèles de documents, fiches d’actions) ;
• Outils d’assistance et d’analyse pouvant inclure des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle ;
• Centralisation des informations liées à la RSE sur un seul outil (la Solution Doddee).

La Solution peut également être mise à disposition, à titre temporaire, limité et révocable, dans le cadre d’un Accès d’évaluation préalable à une éventuelle relation contractuelle, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

• « Abonné » ou « Client » signifie le client de DODDEE qui a souscrit une des formules d’abonnement à la Solution Doddee en ligne. Le Client peut être une société, ou association, une organisation ou un auto-entrepreneur mais pas un non professionnel (particulier).
• « Accès d’évaluation » : désigne l’accès temporaire, limité, révocable et non exclusif accordé par DODDEE à une Entité évaluatrice, à titre d’essai interne préalable à une éventuelle relation contractuelle, dans le seul cadre d’une évaluation interne de la Solution et, le cas échéant, selon les limitations d’accès, d’usage, de durée ou de périmètre que DODDEE pourrait définir.
• « Entité évaluatrice » : désigne toute société, association, organisation, entrepreneur individuel ou autre entité agissant à des fins professionnelles, à laquelle DODDEE accorde un Accès d’évaluation à la Solution, sans souscription préalable d’un abonnement.
• « Utilisateur évaluateur » : désigne tout Utilisateur, personne physique, autorisé à accéder à la Solution dans le cadre d’un Accès d’évaluation pour le compte d’une Entité évaluatrice. L’Utilisateur évaluateur demeure personnellement tenu au respect des présentes CGU dans le cadre de son accès, de ses consultations, manipulations, échanges, exports, captures, communications, analyses et usages de la Solution et des Informations.
• « Anomalie » : tout défaut de fonctionnement de la Solution documenté et répété, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l’écart exclusivement imputable à la Solution, dûment documenté et justifié par l’Utilisateur et reproductible en présence de DODDEE ou des prestataires de DODDEE, entre le fonctionnement observé de la Solution, et le résultat attendu de celle-ci au terme de sa Documentation d’utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat.
• « CGV » désigne les conditions générales de vente de DODDEE, applicables à tout abonnement à la Solution et plus généralement aux relations entre DODDEE et ses Abonnés.
• « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution de DODDEE, applicables entre DODDEE et tout Utilisateur (personne physique) de la Solution.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des contenus mis à disposition par DODDEE dans la Solution ou par son intermédiaire, quel qu’en soit le format, et notamment les contenus pédagogiques (cours, modules de micro-learning, tutoriels, quiz, fiches), les modèles de documents (trames, gabarits, exemples de politiques, chartes, procédures, tableaux), les fiches d’actions et recommandations, les bibliothèques de ressources, ainsi que les réponses et contenus produits par les assistants numériques ou les technologies d’intelligence artificielle intégrés à la Solution. Les « Contenus téléchargeables » sont les Contenus que la Solution permet d’exporter ou de télécharger en vue d’une utilisation en dehors de la Solution. Ils se distinguent du Document de l’Abonné, défini ci-après.
• « Contrat » désigne le contrat conclu entre l’Abonné (au moment de la souscription à son abonnement à la Solution) et DODDEE. Les CGV font partie du Contrat.
• « Document de l’Abonné » : désigne le document que l’Abonné établit à partir d’un Contenu téléchargeable en l’adaptant, le complétant ou le renseignant pour les besoins de sa propre organisation, dans les conditions du Contrat. Un Contenu téléchargeable non adapté n’est pas un Document de l’Abonné et demeure un Contenu au sens des présentes.
• « Documentation » : désigne la documentation d’utilisation de la Solution, qui est directement intégrée à la Solution. Une section est prévue dans la Solution pour mettre des tutoriels (textes ou vidéos) pour aider les Utilisateurs à s’auto-former à l’utilisation de la Solution.
• « Données » : désignent les informations, projets, actions, résultats, pièces, documents et, de manière générale, les données de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, renseignées, téléversées, générées, organisées ou complétées dans certains modules de la Solution par l’Abonné, l’Entité évaluatrice et/ou leurs Utilisateurs, pour leurs besoins, et pouvant être consultées et/ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
• « Environnement Technique » : désigne l’environnement matériel et technologique de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, ainsi que de leurs Utilisateurs, sous leur responsabilité et sur lequel la Solution est utilisée.
• « Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que son mot de passe de connexion ("password") au moment de la création de son compte Utilisateur.
• « Professionnel référencé » : désigne tout professionnel indépendant (consultant, cabinet, organisme ou autre prestataire) dont DODDEE met les coordonnées à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs, dans la Solution ou par tout autre moyen, sans que ce professionnel soit un préposé, un mandataire ou un sous-traitant de DODDEE au titre des prestations qu’il fournit à l’Abonné.
• « Tiers autorisé du Client » : désigne tout consultant, prestataire, partenaire, intégrateur ou autre intervenant externe expressément autorisé par l’Abonné à accéder à tout ou partie de son compte ou de la Solution, pour les besoins de l’Abonné.
• « Utilisateurs » : désigne les personnes physiques utilisant la Solution soit pour le compte de l’Abonné, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou de la mission qui leur a été confiée, soit pour le compte d’une Entité évaluatrice. Les Utilisateurs peuvent être notamment les salariés, dirigeants, représentants ou Tiers autorisés du Client. Lorsqu’un Utilisateur agit pour le compte d’une Entité évaluatrice, il intervient alors en qualité d’Utilisateur évaluateur, dans le seul cadre de l’Accès d’évaluation consenti par DODDEE. Lorsqu’un Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans la limite des droits d’accès qui lui sont ouverts par l’Abonné. L’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice, reste en tout état de cause seul responsable des actes, omissions, instructions, données et contenus saisis, transmis, consultés, exportés, communiqués ou exploités par ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur demeure personnellement tenu de respecter les présentes CGU.

2.1 Champ d’Application : Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant la Solution, que cet Utilisateur intervienne en qualité de salarié, dirigeant, représentant, Tiers autorisé du Client ou Utilisateur évaluateur, soit suite à la souscription par un Abonné d’un abonnement à la Solution, soit dans le cadre d’un Accès d’évaluation accordé par DODDEE à une Entité évaluatrice. Elles s’appliquent également à tous les services proposés par DODDEE en lien avec cette utilisation. Chaque Utilisateur devra accepter et valider en ligne les CGU de DODDEE lors de sa 1ère utilisation de la Solution. Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser la Solution ou les services de DODDEE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Lorsqu’il utilise la Solution dans le cadre d’un Accès d’évaluation, l’Utilisateur déclare agir pour le compte de l’Entité évaluatrice qu’il a renseignée, être habilité à utiliser la Solution dans ce cadre et disposer des autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGU pour ce qui concerne l’utilisation de la Solution. Il est précisé que l’Utilisateur peut être à la fois Utilisateur et Client quand le Client est un auto-entrepreneur ou une entreprise avec un seul intervenant. Il peut également être à la fois Utilisateur et Entité évaluatrice lorsqu’il agit seul dans un cadre professionnel. Dans ces cas, les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, les CGV, s’appliquent à lui.

2.2 Objet des CGU : Ces CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DODDEE fournira à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Solution, à savoir (i) un droit d'utilisation de la Solution, tel que défini dans les présentes, et (ii) divers services associés tels que définis dans les présentes. Le périmètre effectif d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est strictement limité aux fonctionnalités, modules, accès, droits, volumes, services et éventuels accompagnements inclus dans la formule d’abonnement souscrite par l’Abonné, dans la Documentation, dans le Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE et, le cas échéant, dans l’offre commerciale acceptée par l’Abonné. Toute prestation, fonctionnalité ou intervention non expressément incluse dans ce périmètre ne constitue pas un droit de l’Utilisateur au titre des présentes CGU.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, le périmètre effectif d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur et par l’Entité évaluatrice est strictement limité à une évaluation interne de la Solution, dans les limites éventuellement définies par DODDEE, à l’exclusion de tout usage productif, commercial, de diffusion à des tiers non autorisés, d’analyse concurrentielle excédant les besoins stricts de cette évaluation, ou de toute autre finalité non expressément autorisée par DODDEE.

2.3 Concession de licence : DODDEE concède à l’Utilisateur, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de la Solution, limitée à un usage normal dans le cadre de ses fonctions ou de la mission qui lui est confiée pour le compte de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, tel que défini dans les présentes CGU et, lorsqu’il existe, dans le Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE ou dans le périmètre d’Accès d’évaluation défini par DODDEE. Le droit concédé à l’Utilisateur est un droit non exclusif, non cessible, non transférable et strictement personnel d’utilisation de la Solution, limité à l’Utilisateur. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date de création du compte Utilisateur de l’Utilisateur et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE, telle que définie aux conditions particulières, ou, s’agissant d’un Accès d’évaluation, pendant la durée fixée par DODDEE, ainsi que pendant la durée de maintien de l’autorisation donnée à l’Utilisateur par l’Abonné ou, le cas échéant, par l’Entité évaluatrice. L’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Solution à des tiers sans l’accord écrit et préalable de DODDEE. De plus la présente licence est incessible. L’Utilisateur s’interdit donc de se substituer un tiers dans ses droits et obligations. Cette licence n’emporte aucun droit autonome de l’Utilisateur sur le compte de l’Abonné, sur le compte de l’Entité évaluatrice, sur la Solution ou sur les Données. L’Accès d’évaluation n’emporte aucun droit acquis à son maintien, à son renouvellement, à son extension, à sa transformation en abonnement, ni à la conclusion d’un partenariat, d’un contrat commercial ou de tout autre accord avec DODDEE.

2.4 Licence limitée aux Utilisateurs : La licence de la Solution est concédée à l’ensemble des Utilisateurs de l’Abonné, dans la limite de la tranche d’effectif déclarée par celui-ci dans le Contrat. Il existe plusieurs profils d’Utilisateurs :

• Profil « Utilisateur Administrateur » ;
• Profil « Utilisateur standard ».

Les Utilisateurs administrateurs sont chargés d’administrer le compte Client ainsi que le déploiement de la Solution auprès de ses autres Utilisateurs et d’en administrer, suivre et gérer l’utilisation en interne au sein de son organisation. Les Utilisateurs administrateurs sont également habilités, au nom de l’Abonné, à créer, modifier, limiter, suspendre ou demander la suppression des accès des autres Utilisateurs, y compris des Tiers autorisés du Client, sous réserve des moyens techniques proposés par DODDEE.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, l’accès à la Solution est limité aux seuls Utilisateurs évaluateurs expressément et nominativement autorisés dans le périmètre validé par DODDEE. Toute extension du nombre d’Utilisateurs, du périmètre d’accès ou des usages autorisés nécessite l’accord écrit préalable de DODDEE. L’Entité évaluatrice répond du respect de ces limitations par ses Utilisateurs évaluateurs, sans préjudice de la responsabilité personnelle de chaque Utilisateur évaluateur au titre des présentes CGU.

2.5 CGV : Parallèlement aux présentes CGU, il existe des CGV (conditions générales de vente) applicables entre DODDEE et tout Client de la Solution (société, entreprise, auto-entrepreneur, association).

2.6 Domaine et limites d’utilisation de la Solution : Le droit d’utilisation concédé par DODDEE s’entend du droit, pour l’Utilisateur, d’utiliser la Solution pour les seuls besoins de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, conformément à la Documentation, aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à la réglementation applicable. Le droit d’utilisation de la Solution n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre aux Abonnés de s’améliorer dans le domaine de la RSE au moyen de la Solution et, le cas échéant, de permettre aux Entités évaluatrices d’évaluer la Solution dans le cadre défini par DODDEE, à l’exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Solution à disposition d’un tiers en dehors des Utilisateurs autorisés dans les conditions des présentes CGU et, le cas échéant, du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de DODDEE.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, le droit d’utilisation est consenti pour une évaluation interne de la Solution et, le cas échéant, pour les seules présentations, démonstrations ou échanges expressément autorisés au préalable par écrit par DODDEE, y compris par courrier électronique, à l’exclusion de tout autre usage productif, commercial ou de diffusion non autorisée à des tiers, ainsi que de toute utilisation dépassant les besoins stricts de cette évaluation ou le périmètre éventuellement défini par DODDEE.

L’Utilisateur s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Solution, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Solution et de son contenu, sous réserve des dispositions impératives applicables, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Solution. L’Utilisateur s’interdit de modifier les textes accompagnant la Solution, et notamment toute documentation, notice ou étiquette. L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre et à ne pas en détourner l’usage. Les Contenus téléchargeables peuvent être utilisés par l’Utilisateur dans les seules conditions de l’article 14.7.

L’Utilisateur s’interdit notamment, que ce soit dans le cadre d’un Accès d’évaluation ou de toute autre utilisation de la Solution :

(i) de communiquer, montrer, remettre, transférer, partager ou donner accès à la Solution, à ses accès, à sa Documentation ou à ses éléments non publics à tout tiers, sauf autorisation écrite et préalable de DODDEE, y compris par courrier électronique ;

(ii) de réaliser ou de diffuser tout benchmark, test comparatif, analyse concurrentielle, démonstration, compte-rendu détaillé, publication, retour structuré ou document de comparaison excédant les besoins stricts de l’évaluation ou non autorisé au préalable par écrit par DODDEE ;

(iii) d’extraire, copier, aspirer, reproduire, reconstituer ou exploiter de manière massive, systématique, automatisée ou non autorisée les contenus, écrans, documents, logiques, paramétrages, structures ou autres éléments non publics de la Solution, ainsi que les résultats, exports ou sorties de la Solution au-delà des usages autorisés par les présentes CGU, le Contrat ou, le cas échéant, par une autorisation écrite préalable de DODDEE ;

(iv) d’utiliser ou de réemployer, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, les Informations confidentielles et les éléments non publics de la Solution accessibles ou perceptibles dans le cadre de son utilisation, afin de concevoir, faire concevoir, développer, faire développer, améliorer ou faire améliorer une solution, une offre, un service ou un outil concurrent ou substituable.

L’Entité évaluatrice s’interdit également d’autoriser, de demander, d’organiser ou de tolérer de tels usages par ses Utilisateurs évaluateurs ou par tout tiers agissant pour son compte.

2.7 Utilisateurs externes et Tiers autorisés du Client : Lorsqu’un Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans la limite des droits d’accès ouverts par celui-ci. Son accès est personnel, limité, non cessible, révocable et strictement dépendant de l’autorisation de l’Abonné et du maintien du Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE. Il ne dispose d’aucun droit autonome sur le compte de l’Abonné, sur la Solution, ni sur les Données, contenus, paramétrages, historiques, exports, justificatifs ou éléments saisis dans le compte de l’Abonné. L’Utilisateur reconnaît que la relation entre l’Abonné et tout Tiers autorisé du Client est indépendante de la relation contractuelle entre l’Abonné et DODDEE. DODDEE n’est ni partie ni responsable de cette relation, de sa poursuite, de son interruption, de sa résiliation, ni de tout différend pouvant naître entre eux. En cas de limitation, suspension ou révocation de son accès décidée par l’Abonné, l’Utilisateur ne pourra exiger de DODDEE aucun maintien d’accès, aucune réactivation, aucune indemnisation, aucune restitution ou communication de Données, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles ou obligation légale. DODDEE peut se fonder sur les instructions émanant de l’Abonné ou de ses Utilisateurs administrateurs habilités. Lorsqu’un Utilisateur est par ailleurs lié à DODDEE par un contrat spécifique de partenariat, d’intégration, de revente ou d’accompagnement, ce contrat spécifique régit uniquement la relation entre cet Utilisateur et DODDEE, sans conférer à cet Utilisateur aucun droit autonome sur le compte ou les Données de l’Abonné. En aucun cas un Utilisateur, y compris lorsqu’il intervient en qualité de Tiers autorisé du Client, de consultant, partenaire, intégrateur, revendeur ou autre intervenant externe, n’est habilité à prendre au nom de DODDEE un engagement, une déclaration, une garantie, une promesse commerciale, technique ou juridique envers l’Abonné, un autre Utilisateur ou un tiers, sauf mandat écrit exprès de DODDEE. DODDEE n’est pas responsable des prestations, conseils, engagements, promesses ou livrables fournis par ces tiers en dehors de ses propres obligations contractuelles. DODDEE peut elle-même intervenir dans le compte de l’Abonné au titre des prestations d’accompagnement prévues par le Contrat (CGV, article 10), sans avoir la qualité de Tiers autorisé du Client.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, aucune communication, présentation, remise, transfert, démonstration ou mise à disposition de tout ou partie de la Solution, de ses accès, de sa Documentation ou de ses éléments non publics n’est autorisée au bénéfice d’un tiers, y compris d’un client, prospect, société du groupe, partenaire, prestataire, associé ou autre entité, sauf autorisation écrite et préalable de DODDEE. Les éventuels retours, analyses, synthèses ou comptes-rendus établis dans le cadre de cette évaluation devront rester strictement internes aux seuls Utilisateurs évaluateurs autorisés, sauf accord écrit préalable de DODDEE. Chaque Utilisateur évaluateur demeure personnellement tenu du respect de cette obligation, sans préjudice des obligations propres de l’Entité évaluatrice.

2.8 Audit : DODDEE pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit de l’Utilisateur qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l’utilisation de la Solution demeure dans les limites qui sont définies dans ces CGU. L’Utilisateur accepte ce droit d’audit de DODDEE.

2.9 Sanctions : En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, DODDEE pourra le mettre en demeure de se conformer aux présentes CGU, et en l’absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, DODDEE pourra (i) suspendre ou résilier la présente licence d’utilisation et/ou (ii) en informer l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice, sans préjudice des autres droits et recours de DODDEE. Par exception, s’agissant d’un Accès d’évaluation, DODDEE pourra suspendre ou mettre fin immédiatement, en tout ou partie, à l’accès à la Solution d’un Utilisateur évaluateur déterminé, de plusieurs Utilisateurs évaluateurs, ou de l’Entité évaluatrice elle-même, sans indemnité, en cas de manquement constaté ou de risque sérieux et objectivement justifiable relatif à la sécurité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, au secret des affaires, à l’intégrité de la Solution ou au dépassement du périmètre d’usage autorisé.

3.1 DODDEE garantit seulement (i) que la Solution sera conforme à ses spécifications techniques et fonctionnalités décrites et expressément garanties par DODDEE, et (ii) que DODDEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de licencier la Solution. DODDEE déclare et garantit aussi qu’à sa connaissance, à la date de conclusion du présent Contrat, la Solution ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. DODDEE ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite sur la Solution et, en particulier, aucune garantie de performance, de disponibilité continue, d’adéquation à un besoin particulier, de compatibilité avec un environnement, logiciel ou service tiers, ni de résultat, en dehors des garanties expressément prévues dans les présentes CGU et, le cas échéant, dans le Contrat conclu avec l’Abonné.

3.2 Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses (et cumulatives) suivantes :

• que l’Utilisateur n’utilise pas la Solution dans des buts ou pour des objectifs qui n’ont pas été envisagés par les parties,
• que l’Utilisateur utilise la Solution sur un Environnement Technique conforme aux instructions d’utilisation de DODDEE ;
• que l’Utilisateur n’ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Solution.

3.3 Toute modification de la Solution par l’Utilisateur sans l'accord écrit préalable de DODDEE est interdite et exclurait automatiquement la mise en œuvre des garanties de DODDEE.

4.1 Mise à disposition de la Solution : DODDEE met la Solution à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS ("Software as a Service"). L’accès à la Solution sera effectif dès lors que l’Utilisateur aura créé son compte d’Utilisateur. Il s’engage à renseigner des informations sincères et exactes le concernant en créant son compte Utilisateur sur la Solution. La Solution est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-dessous et sauf en cas de force majeure au sens de l’article 17.3 ci-dessous. Indisponibilité programmée par DODDEE: DODDEE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de celle-ci ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. DODDEE informera, dans la mesure du possible, les Utilisateurs avant toute opération impliquant l’indisponibilité de la Solution. Indisponibilité indépendante de DODDEE: l’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Solution peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et de la volonté de DODDEE et que DODDEE ne peut garantir un accès continu à la Solution (Exemples : problèmes de réseau, défaillance de l’hébergeur, etc.). Cette indisponibilité n’octroie à l’Utilisateur aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou non.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, DODDEE pourra, à sa seule discrétion, limiter le périmètre fonctionnel accessible, restreindre certains volumes, désactiver certaines fonctionnalités, imposer l’usage de données fictives, anonymisées ou de démonstration, ou interdire l’utilisation de certaines catégories de données. L’Utilisateur évaluateur et l’Entité évaluatrice s’engagent à respecter strictement ces limitations.

4.2 Environnement Technique : Il appartient à l’Utilisateur de choisir un Environnement Technique adapté à l’utilisation de la Solution en se conformant le cas échéant aux recommandations techniques de DODDEE. DODDEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Solution occasionnées par une inadaptation de cet Environnement Technique. De même, DODDEE est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par l’Utilisateur et/ou l’Abonné des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses serveurs, données et postes de travail. DODDEE recommande une utilisation de la Solution sur ordinateur avec un navigateur internet récent et une résolution d’écran adaptée. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Solution depuis un smartphone ou certains terminaux mobiles peut ne pas offrir un niveau de lisibilité, d’ergonomie ou de fonctionnalité équivalent à celui d’une utilisation sur ordinateur. DODDEE ne pourra être tenue responsable des difficultés d’utilisation ou limitations d’affichage résultant de l’usage d’un terminal ou d’un environnement technique non optimal au regard de la Documentation ou de ses recommandations techniques.

4.3 Identifiants : L'identification de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution se fait au moyen d'un Identifiant (adresse Email), et d'un mot de passe créé par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol d'un ou des Identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par DODDEE lui permettant de récupérer des Identifiants. L’Utilisateur s’engage à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données auxquelles il a accès dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et mot de passe. Il s’assurera qu’aucune personne autre que lui-même n’accède à la Solution au moyen de ses Identifiants ou par son intermédiaire. De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l’accès à la Solution et garantit DODDEE de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne non autorisée, ou un ancien Utilisateur ou ancien Tiers autorisé du Client dont l’accès aurait dû être supprimé ou révoqué, accède à la Solution sans autorisation, l’Utilisateur en informera DODDEE sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique. Il en informera également, le cas échéant, l’Abonné pour le compte duquel il intervient.

4.4 Traçabilité : La Solution Doddee met en œuvre une traçabilité et un horodatage des logs des Utilisateurs qui constituent des éléments de preuve en cas de contestation ou litige avec DODDEE.

4.5 Export hors plateforme : Après retrait ou export de Données par l’Utilisateur en dehors de la Solution, DODDEE ne maîtrise plus l’intégrité de ces Données ni le suivi ou le contenu des modifications éventuelles ultérieures apportées par l’Utilisateur, l’Abonné ou tout tiers à ces Données ou documents. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur, et plus généralement à l’Abonné pour le compte duquel il intervient, d’assurer la conservation des Données sources, la réalisation de sauvegardes régulières et indépendantes des Données, contenus et documents, ainsi que la vérification de l’intégrité, de l’exhaustivité et de l’adéquation de tout export avant toute utilisation, diffusion, transmission ou archivage. Sauf stipulation expresse contraire, DODDEE ne garantit ni la conservation par l’Utilisateur ou l’Abonné de leurs propres copies de sauvegarde, ni la compatibilité d’un format d’export avec un usage, un logiciel, une exigence technique ou une demande spécifique d’un tiers.

4.6 Sous-traitance : DODDEE pourra faire appel à des sous-traitants et partenaires pour la réalisation de certaines de ses prestations dans le cadre de ce Contrat.

5.1 Améliorations de la Solution : A l’exception des nouvelles fonctionnalités, qui pourront être payantes, DODDEE communiquera gratuitement aux Utilisateurs, et mettra en œuvre gratuitement les éventuels perfectionnements de la Solution.

5.2 L’Utilisateur communiquera à DODDEE toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de la Solution.

5.3 Correction de la Solution : DODDEE pourra être amené à procéder à des corrections de la Solution, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à accepter les corrections et mise à jour de la Solution dans un délai maximum de deux semaines.

6.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Solution, chaque Partie :

• s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du présent Contrat,
• reconnaît que la Solution fournie ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Solution.

6.2 En cas d'Anomalies découvertes par l’Utilisateur, celui-ci s'engage à en informer DODDEE et, le cas échéant, l’Abonné pour le compte duquel il intervient, sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d’Anomalie grave de la Solution, l’Utilisateur s’engage à en informer DODDEE immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00), ainsi que l’Abonné lorsque cela est pertinent.

6.3 DODDEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, DODDEE ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre la totalité des objectifs fixés ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par DODDEE. L’usage que l’Utilisateur fait des Données renseignées sur la Solution ou obtenues en utilisant la Solution est fait sous sa seule responsabilité.

7.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution en conformité avec les présentes CGU.

7.2 L’Utilisateur est et reste responsable des Données, contenus, documents, pièces justificatives, informations, réponses, commentaires, fichiers, imports et plus généralement de tout élément qu’il renseigne, téléverse, modifie, publie, traite ou exporte via la Solution. Lorsqu’il agit pour le compte de l’Abonné, y compris en qualité de Tiers autorisé du Client, ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, l’Utilisateur agit dans le cadre des autorisations et instructions de l’Abonné ou, selon le cas, de l’Entité évaluatrice. L’Utilisateur s’engage à ne saisir, importer, publier, modifier ou exploiter via la Solution que des éléments licites, sincères, exacts, suffisamment complets, à jour et pertinents au regard de leur finalité. Il appartient à l’Abonné ou, le cas échéant, à l’Entité évaluatrice, de vérifier par avance qu’il dispose bien de tous les droits, autorisations et, le cas échéant, bases légales nécessaires pour utiliser, faire utiliser, conserver et traiter ces Données et informations via la Solution. Il appartient également à l’Utilisateur de vérifier, avant toute utilisation, diffusion, publication, transmission ou prise de décision, les Données, contenus, justificatifs, exports, scores, indicateurs, rapports et documents issus de la Solution. Il en va de même des éléments saisis, importés ou modifiés par DODDEE pour le compte de l’Abonné au titre des prestations d’accompagnement prévues par le Contrat, que l’Utilisateur vérifie dans les mêmes conditions.

7.3 L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales, notamment celles portant sur les droits d’auteur, copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de DODDEE.

7.4 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par DODDEE et qui résulteraient d’une violation par l’Utilisateur de ses obligations pourront être mis à sa charge.

8.1 DODDEE est et reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Solution et de la Documentation, ainsi que de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par DODDEE et/ou utilisés par DODDEE. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les algorithmes, logiciels, codes, bases de données, dessins, plans, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de DODDEE, ainsi que tous développements réalisés par DODDEE, y compris pour le compte d’un client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de DODDEE et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Sont également couverts par les présentes CGU, dans la mesure permise par le droit applicable, tous les éléments composant, structurant ou organisant la Solution, notamment les parcours utilisateurs, écrans, arborescences, architectures fonctionnelles, règles métier, méthodes, paramétrages, modèles, gabarits, logiques de scoring, de priorisation, de recommandation et de restitution, ainsi que plus largement le savoir-faire non public de DODDEE. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les droits d’auteur, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Solution et tout autre livrable que DODDEE met à disposition de l’Utilisateur restent la propriété seule et exclusive de DODDEE.

8.2 L’Utilisateur s’interdit de décompiler ou de pratiquer du « reverse engineering » sur la Solution, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, logiciels, solutions, offres ou services susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Solution ou de s’y substituer, sous réserve des dispositions impératives applicables. Il s’interdit aussi de reproduire tout élément de la Solution, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Solution par DODDEE. L’Utilisateur s’interdit en outre d’utiliser, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, les Informations confidentielles et les éléments non publics de la Solution accessibles ou perceptibles dans le cadre de son utilisation afin de concevoir, faire concevoir, développer, faire développer, améliorer ou faire améliorer une solution, une offre, un service ou un outil concurrent ou substituable. L’Entité évaluatrice s’interdit également d’utiliser ou de faire utiliser, directement ou indirectement, par ses Utilisateurs évaluateurs ou par tout tiers agissant pour son compte, les Informations confidentielles et les éléments non publics de la Solution à de telles fins. Par exception, les Contenus téléchargeables peuvent être reproduits et adaptés dans les seules conditions de l’article 14.7 et du Contrat.

8.3 DODDEE pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par l’Utilisateur, suspendre sa licence.

8.4 Le présent Contrat n’entraine aucun transfert de propriété de la Solution au bénéfice de l’Utilisateur. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues dans les présentes CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur au sens du Code français de la propriété intellectuelle. DODDEE est et demeure titulaire de tous les droits de propriété relatifs à la Solution mise à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par DODDEE.

9.1 Les Données insérées par un Utilisateur dans la Solution ou générées grâce à l’utilisation de la Solution appartiennent à l’Abonné ou, le cas échéant, à l’Entité évaluatrice pour le compte duquel ou de laquelle cet Utilisateur intervient, ou demeurent sous leur responsabilité, selon leur nature et les droits applicables. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose, du seul fait de son intervention dans le compte de l’Abonné ou de l’Entité évaluatrice, d’aucun droit de propriété, de rétention, de conservation autonome, d’export autonome ou d’opposabilité sur ces Données, contenus, réponses, paramétrages, historiques, pièces, justificatifs, plans d’actions, indicateurs, commentaires et, plus généralement, sur tout élément saisi, importé, organisé ou complété dans le compte concerné, sans préjudice des droits dont il pourrait disposer en application de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

9.2 DODDEE utilise les Données de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat ou de l’Accès d’évaluation, ainsi que pour la fourniture, le fonctionnement, la sécurisation, la maintenance et l’amélioration de la Solution. Lorsque les Données contiennent des données à caractère personnel, DODDEE les traite conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et uniquement pour des finalités déterminées, explicites et compatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsque des analyses, statistiques ou travaux d’amélioration sont réalisés à partir de Données contenant des données à caractère personnel, ceux-ci sont effectués, lorsque cela est nécessaire, sur la base de données préalablement anonymisées. Les Données anonymisées de manière irréversible, ainsi que les données ne constituant pas des données à caractère personnel, peuvent être conservées, utilisées, reproduites, exploitées, analysées, agrégées, communiquées, concédées, sous-licenciées et, le cas échéant, commercialisées ou autrement valorisées par DODDEE, à titre gratuit, y compris auprès de tiers, à des fins d’analyse, de statistiques, de benchmark, d’amélioration de la Solution, d’amélioration de ses services, de recherche et développement et, plus généralement, pour ses besoins propres, sans limitation de durée. DODDEE n’exploite pas les Données à caractère personnel à des fins de commercialisation, de cession ou de communication à des tiers sans base contractuelle, légale ou accord préalable approprié.

10.1 La durée de la licence d’utilisation de la Solution de l’Utilisateur dépend (i) de la durée de l’abonnement à la Solution souscrit par l’Abonné ou, s’agissant d’un Accès d’évaluation, de la durée fixée par DODDEE pour cet accès, et (ii) du maintien de la qualité d’Utilisateur autorisé. Si l’Utilisateur cesse d’exercer ses fonctions pour le compte de l’Abonné ou de l’Entité évaluatrice, si la mission qui lui est confiée prend fin, ou si son accès est limité, suspendu ou révoqué par l’Abonné, l’Entité évaluatrice ou par DODDEE conformément au Contrat ou aux présentes CGU, sa licence d’utilisation sera suspendue ou prendra fin, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un droit autonome au maintien de son accès. L’Accès d’évaluation est temporaire, limité et révocable. Il cesse automatiquement à son terme. Il peut également être suspendu ou interrompu par DODDEE dans les conditions prévues aux présentes CGU, ou faire l’objet d’une fin anticipée, en tout ou partie, à tout moment, avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification adressée par tout moyen, y compris par courrier électronique, compte tenu du caractère gratuit, temporaire et révocable de cet accès, sans emporter aucun droit à renouvellement, prorogation, extension ou contractualisation ultérieure.

11.1 Dans tous les cas d'extinction de la licence d’utilisation de l’Utilisateur, quels qu'en soient la cause et/ou le moment, l’Utilisateur devra cesser immédiatement tout usage de la Solution. Le sort des Contenus téléchargeables est régi par l’article 14.8.

S’agissant d’un Accès d’évaluation, l’Entité évaluatrice demeure responsable de l’export, de la conservation et de la sauvegarde de ses Données pendant la durée de l’accès. À la fin de l’Accès d’évaluation, sauf souscription d’un abonnement, obligation légale contraire, nécessité de conservation à des fins probatoires ou demande différente expressément convenue par écrit, DODDEE pourra supprimer ou anonymiser les Données de l’Entité évaluatrice dans un délai raisonnable à compter de la fin de cet accès.

Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, DODDEE recommande à l’Entité évaluatrice de limiter, lorsque cela est possible, l’utilisation de données personnelles ou sensibles aux seules données strictement nécessaires à l’évaluation de la Solution.

11.2 Données du Client : Les Données créées ou entrées par l’Utilisateur dans la Solution étant rattachées à l’Abonné pour le compte duquel il intervient, ce dernier pourra continuer à les utiliser et les exploiter dans les conditions du Contrat et de la réglementation applicable. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut exiger de DODDEE aucun export, aucune copie, aucune restitution, aucun maintien d’accès ni aucune réactivation d’accès aux Données ou au compte de l’Abonné sans accord exprès de l’Abonné ou obligation légale. Cette stipulation est sans préjudice des droits dont l’Utilisateur ou toute autre personne concernée pourrait disposer en application de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ni des obligations légales de DODDEE à ce titre.

12.1 Toute information fournie par DODDEE à l’Utilisateur concernant ses projets, activités, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, plans, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique, technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doit être traitée comme étant strictement confidentielle par l’Utilisateur et ne doit être divulguée à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de DODDEE. Sont également réputés constituer des Informations au sens du présent article tous les éléments non publics de la Solution accessibles, perceptibles, consultés, observés ou obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution, et notamment les fonctionnalités non publiques, démonstrations non publiques, écrans non publics, parcours non publics, logiques fonctionnelles, règles métier, méthodes, documentations non publiques, paramétrages, extraits, exports, résultats, roadmaps, supports, matériaux et, plus généralement, tout élément non public de la Solution. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de DODDEE sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à DODDEE, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de DODDEE. Les éléments que DODDEE a elle-même expressément rendus publics ne sont pas couverts par le présent article au titre de la confidentialité, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle pouvant s’y attacher et des autres obligations prévues par les présentes CGU. Les Informations ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’aux seules fins de l’utilisation autorisée de la Solution et, s’agissant d’un Accès d’évaluation, aux seules fins d’évaluation interne de la Solution, à l’exclusion de toute communication non autorisée, de toute copie ou reproduction non autorisée, de tout réemploi structuré, de toute diffusion externe, de toute analyse concurrentielle excédant les besoins stricts de l’évaluation, ou de toute utilisation en vue de concevoir, faire concevoir, développer, faire développer, améliorer ou faire améliorer une solution, une offre, un service ou un outil concurrent ou substituable, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. L’Entité évaluatrice s’engage à faire respecter ces obligations par ses Utilisateurs évaluateurs et s’interdit elle-même toute divulgation, exploitation, réemploi ou utilisation non autorisée des Informations. Chaque Utilisateur évaluateur demeure personnellement tenu du respect du présent article.

12.2 Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la licence accordée à l’Utilisateur et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations.

13.1 Il est entendu que la Solution constitue uniquement un outil logiciel d’aide au pilotage, à l’analyse et à la décision dans le domaine de la RSE, pouvant inclure des outils d’assistance et d’analyse, y compris des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle. DODDEE n’est tenue à aucune garantie de résultat quant aux conséquences économiques, commerciales, financières, réglementaires, réputationnelles ou opérationnelles de l’utilisation de la Solution. En particulier, la Solution ne garantit pas l’obtention d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni l’absence de risque, de sanction, de non-conformité ou de perte pour l’Abonné ou l’Utilisateur. Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder à ses propres analyses, vérifications, arbitrages et validations avant toute décision, publication, déclaration, dépôt de dossier, diffusion ou mise en œuvre d’actions. Aucune extraction de Données, recommandation, score, KPI, rapport, document ou contenu généré via la Solution ne doit être appliqué, communiqué ou diffusé sans vérification interne qualifiée de l’Utilisateur et, le cas échéant, de l’Abonné pour le compte duquel il intervient. L’Utilisateur conserve donc la responsabilité de ses décisions, actes, publications et communications, y compris lorsqu’ils sont pris ou réalisés à la suite de recommandations de la Solution Doddee ou d’échanges avec DODDEE.

13.2 S’agissant des éventuelles publications par un Utilisateur des informations issues de la Plateforme Doddee ou de l’utilisation des services de DODDEE (et notamment écoprofil, score, KPI, rapport ou export), celles-ci se feront après vérification par l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

13.3 Les Contenus, y compris les tutoriels, contenus pédagogiques, modèles de documents et contenus produits par des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle, sont fournis à titre d’information générale et documentaire dans les conditions de l’article 14, dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve des exclusions et limitations prévues au présent article. Les prestations, avis et recommandations des Professionnels référencés et de tout autre professionnel tiers n’engagent pas DODDEE, dans les conditions des articles 2.7 et 14.9.

13.4 DODDEE et l’Utilisateur sont tenus d’agir avec prudence. En supposant qu’une erreur incomberait à DODDEE, il conviendrait de considérer que DODDEE n’est lié que par une obligation de moyen et qu’une solution telle que la Solution Doddee n’est jamais exempt de défaut.

13.5 DODDEE est seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de DODDEE sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité.

13.6 L’Utilisateur est responsable et fait son affaire de l’utilisation par lui des Données utilisées, renseignées, publiées, exportées ou collectées en lien avec l’utilisation de la Solution. La responsabilité de DODDEE ne peut donc en aucun cas résulter de la création, de la saisie, de l’utilisation, de la diffusion, de l’exploitation ou du traitement de ces Données par l’Utilisateur, y compris en cas de détournement de la finalité du traitement de ces Données, ni des décisions prises par l’Utilisateur sur cette base. Lorsqu’il agit en qualité de Tiers autorisé du Client, l’Utilisateur reconnaît en outre que DODDEE n’est ni partie ni responsable de la relation entre lui et l’Abonné, ni des conséquences de la désignation, de l’intervention, de la limitation, de la suspension ou de la révocation de son accès décidée par l’Abonné, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

13.7 Si DODDEE reconnaît une Anomalie de la Solution, alors DODDEE sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer la Solution dans un délai raisonnable, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par l’Abonné, de réduire ce prix ou d’annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par l’Abonné, de rembourser à l’Abonné tout ou partie de ce prix.

13.8 L’Utilisateur devra en tout état de cause faire le nécessaire pour limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui ou l’Abonné.

13.9 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, DODDEE ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de contrats, pertes de marchés, pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes d’économies attendues, pertes de financement, pertes de chance, pénalités, retards de projet, atteinte à l’image ou à la réputation, ni de tout autre dommage ou préjudice indirect, consécutif, immatériel, commercial, spécifique ou subi par ricochet, de l’Utilisateur, de l’Abonné, de leurs clients, de leurs partenaires ou de tout tiers, au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de DODDEE. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité stipulées, le cas échéant, dans le Contrat et les CGV applicables à l’Abonné pour le compte duquel l’Utilisateur intervient.

14.1 Nature des Contenus : Les Contenus mis à disposition par DODDEE, y compris lorsqu’ils sont paramétrés, pré-remplis, sélectionnés ou générés automatiquement à partir des informations renseignées par l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice ou ses Utilisateurs, constituent des informations et des documents à caractère général et documentaire, au sens de l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils sont conçus pour un usage générique par des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Ils ne constituent pas une analyse juridique de la situation particulière de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur, ni une consultation juridique, comptable, fiscale, sociale ou réglementaire, ni une prestation de conseil personnalisé. DODDEE n’exerce aucune activité de conseil juridique et ne se substitue pas aux professionnels habilités (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, organismes certificateurs ou autres professionnels réglementés), que l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice reste libre de consulter.

14.2 Absence d’évaluation de conformité : La Solution et les Contenus n’ont pas pour objet de vérifier, d’évaluer ni d’attester la conformité de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur à ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Les diagnostics, priorisations, recommandations d’actions, scores et indicateurs produits par la Solution relèvent d’une méthodologie d’accompagnement de la démarche RSE de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur. Ils ne constituent ni un audit, ni une évaluation de conformité, ni une garantie de l’absence de risque, de manquement ou de sanction.

14.3 Modèles de documents : Les modèles de documents (trames, gabarits, exemples de politiques, chartes, procédures, tableaux et autres documents types) font partie des Contenus et sont fournis à titre de trame générique de départ. Il appartient exclusivement à l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice, avant tout usage, signature, diffusion, publication ou mise en œuvre : (i) de les adapter à sa situation, à son organisation, à son secteur et à ses effectifs ; (ii) d’en vérifier la pertinence, l’exactitude et l’actualité au regard de la réglementation en vigueur à la date de leur utilisation ; (iii) de les faire valider par un professionnel qualifié de son choix lorsqu’il l’estime nécessaire et, en tout état de cause, lorsque le document est destiné à produire des effets de droit (document signé, clause contractuelle, document opposable aux salariés, volet disciplinaire, communication publique) ; (iv) d’accomplir, sous sa seule responsabilité, les formalités éventuellement requises (information ou consultation des représentants du personnel, dépôt, affichage, déclaration ou autre). Les avertissements, encadrés et consignes d’utilisation intégrés aux modèles font partie intégrante des Contenus et doivent être lus avant tout usage.

14.4 Contenus pédagogiques : Les cours, modules de micro-learning, tutoriels, quiz et autres contenus pédagogiques ont une finalité de sensibilisation et d’information générale. Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, sauf prestation de formation distincte, expressément proposée comme telle par DODDEE et faisant l’objet d’un contrat séparé. Les résultats obtenus aux quiz et parcours n’attestent d’aucune qualification, compétence ou conformité et ne peuvent être invoqués à ce titre.

14.5 Actualité des Contenus et renvois vers des tiers : Les Contenus sont établis de bonne foi sur la base des textes, normes, référentiels et pratiques connus de DODDEE à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour, telle qu’indiquée le cas échéant dans la Solution. La réglementation, les normes et les référentiels évoluant en permanence, DODDEE s’efforce de faire évoluer les Contenus dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantir leur exhaustivité, leur actualité à tout moment ni leur adéquation à la situation de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur. Il appartient à l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice de vérifier l’état du droit applicable à la date de son utilisation. Les liens et renvois vers des sites, guides ou documents de tiers (administrations, organismes publics, organismes de normalisation ou autres) sont fournis à titre de commodité ; DODDEE n’en contrôle pas le contenu et n’en répond pas.

14.6 Assistants numériques et intelligence artificielle : Lorsque la Solution comporte des assistants numériques ou des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice et ses Utilisateurs en sont informés dans la Solution et savent qu’ils interagissent avec un système automatisé. Les contenus produits par ces fonctionnalités sont générés automatiquement à partir des demandes et des informations de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur ou de ses Utilisateurs, qui en restent les auteurs et les seuls décideurs. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations, des omissions ou des informations obsolètes, ne font l’objet d’aucune relecture humaine préalable par DODDEE sauf indication contraire, et relèvent des articles 14.1 à 14.5. Ils doivent faire l’objet d’une vérification humaine qualifiée par l’Abonné ou, le cas échéant, l’Entité évaluatrice avant tout usage. Ces fonctionnalités ne prennent aucune décision à la place de l’Abonné, de l’Entité évaluatrice ou de l’Utilisateur et ne fournissent aucune consultation personnalisée.

14.7 Utilisation des Contenus téléchargeables par l’Utilisateur : Les droits d’utilisation des Contenus téléchargeables sont concédés à l’Abonné par le Contrat (CGV, article 17.7). L’Utilisateur peut télécharger, reproduire, adapter et utiliser les Contenus téléchargeables pour les seuls besoins de l’Abonné, dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission et dans la limite des droits de l’Abonné. Il peut, pour le compte de l’Abonné, diffuser, afficher, publier et transmettre les Documents de l’Abonné établis à partir de ces Contenus, dans les conditions du Contrat (CGV, article 17.7), notamment auprès des salariés, des représentants du personnel, des clients, fournisseurs, partenaires, financeurs, auditeurs, organismes certificateurs ou de labellisation, acheteurs et autorités. Il ne dispose d’aucun droit propre sur les Contenus.

Usages interdits à l’Utilisateur : L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement : (i) de conserver, utiliser ou exploiter les Contenus, bruts ou adaptés, pour ses besoins personnels, pour le compte d’un autre employeur ou client, ou au bénéfice de toute entreprise ou entité non couverte par l’abonnement de l’Abonné ; (ii) de vendre, louer, céder, sous-licencier ou mettre à disposition les Contenus téléchargeables en tant que modèles, trames ou gabarits, afin de permettre à un tiers d’établir ses propres documents ; (iii) de les intégrer dans une offre, un produit, un service, une prestation de conseil, un support de formation ou une bibliothèque de ressources destinés à des tiers ; (iv) de revendiquer la propriété intellectuelle des Contenus d’origine ou de se présenter comme leur auteur. Lorsque l’Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il s’interdit en particulier de réutiliser les Contenus, en tout ou partie, pour ses propres besoins ou au bénéfice de ses autres clients. Dans le cadre d’un Accès d’évaluation, les Contenus téléchargeables ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’évaluation interne de la Solution ; ils ne peuvent être conservés, adaptés, utilisés ni diffusés au-delà de la durée de l’Accès d’évaluation, sauf souscription d’un abonnement.

14.8 Fin de la licence d’utilisation : À la fin de la licence d’utilisation de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, celui-ci cesse tout usage des Contenus. Les droits de conservation et d’utilisation des Contenus téléchargeables après la fin du Contrat appartiennent au seul Abonné, dans les conditions du Contrat, et ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur à titre personnel.

14.9 Professionnels référencés : DODDEE peut mettre à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs les coordonnées de Professionnels référencés susceptibles de les accompagner dans leur démarche RSE. Cette mise à disposition constitue une simple mise en relation. Les Professionnels référencés sont des tiers indépendants de DODDEE. DODDEE peut être liée à certains d’entre eux par un partenariat commercial susceptible de donner lieu à une rémunération de DODDEE. Ce partenariat n’emporte ni mandat, ni garantie, ni recommandation de DODDEE quant à la qualité de leurs prestations. Lors de son référencement, DODDEE demande à chaque Professionnel référencé une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et peut en demander la mise à jour à tout moment. L’Abonné et l’Utilisateur choisissent librement de recourir ou non à un Professionnel référencé, le sélectionnent sous leur seule responsabilité et contractent directement avec lui, sans que DODDEE soit partie à cette relation. Les prestations, avis, conseils, livrables, engagements, actes et omissions des Professionnels référencés n’engagent pas DODDEE, et aucun Professionnel référencé n’est habilité à engager DODDEE, dans les conditions de l’article 2.7. Lorsqu’un Professionnel référencé intervient dans la Solution pour le compte de l’Abonné, il le fait en qualité de Tiers autorisé du Client. Toute réclamation relative à la prestation d’un Professionnel référencé est adressée directement à celui-ci.

14.10 Responsabilité au titre des Contenus : Au titre des Contenus et de la mise en relation avec des Professionnels référencés, DODDEE est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions et limites des articles 13.5 et 13.9. L’Utilisateur et, le cas échéant, l’Abonné ou l’Entité évaluatrice pour le compte desquels il intervient restent seuls responsables de l’usage qu’ils font des Contenus, de leur adaptation, des décisions prises et des documents diffusés, publiés ou signés sur leur base, ainsi que de leurs conséquences à l’égard de tout tiers.

15.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de l’Accès d’évaluation, DODDEE s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), (ci-après le « Règlement »).

15.2 Sécurité : DODDEE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Solution, conformément aux exigences du RGPD. Ces mesures visent notamment à prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des données. En cas de violation de données personnelles affectant les traitements réalisés par DODDEE et susceptible d’avoir un impact sur l’Abonné ou les Utilisateurs, DODDEE notifiera l’Abonné dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable et aux engagements contractuels applicables.

15.3 Données personnelles de l’Utilisateur : DODDEE est amenée à collecter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale), nécessaires à l’utilisation de la Solution. Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des comptes utilisateurs ;
• accès aux fonctionnalités de la Solution ;
• exécution du contrat liant DODDEE au Client ;
• amélioration et fonctionnement de la Solution.

Ces traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat ;
• l’intérêt légitime de DODDEE, notamment pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la Solution.

Les données sont destinées exclusivement à DODDEE, ainsi qu’à ses sous-traitants et partenaires intervenant dans la fourniture de la Solution. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ou de procédure judiciaire. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de sa fin, à des fins probatoires et de gestion des litiges, sauf obligation légale contraire. DODDEE s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles à des tiers. Lorsque DODDEE recourt à des sous-traitants pour des opérations impliquant des données à caractère personnel, elle s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes et sont contractuellement tenus à des obligations conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs, de la relation avec les Utilisateurs et de la sécurité de la Solution, DODDEE agit en qualité de responsable de traitement. Pour les traitements de données réalisés via la Solution pour le compte de l’Abonné ou, le cas échéant, de l’Entité évaluatrice, DODDEE peut agir en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par le Contrat, les présentes CGU et, le cas échéant, par toute documentation contractuelle complémentaire relative à la protection des données.

15.4 Droits de l’Utilisateur sur ses Données à caractère personnel : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@doddee.com L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.5 Les modalités complètes de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de protection des données de DODDEE, accessible à l’adresse suivante : https://www.doddee.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees

16.1 Les présentes CGU sont soumises, pour tout ce qui les concerne, au droit français.

16.2 En cas de litige survenant pour l'interprétation et/ou l'exécution de ces CGU, DODDEE et l’Utilisateur tenteront de régler ce différend à l’amiable.

17.1 Nullité : Si l'une quelconque des stipulations de ces CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17.2 Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause de ces CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17.3 Force majeure : DODDEE ne sera pas responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle de DODDEE, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences.

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