Conditions Générales de Vente de DODDEE

La société DODDEE SAS (ci-après « DODDEE ») est une entreprise française innovante qui a créé, développé, et qui opère une solution technologique originale dénommée "Doddee" dans le domaine de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (« RSE »). La solution développée par DODDEE est simple, pratique, accessible et économique, et vise à faciliter la transition socio-écologique des TPE et PME. Elle comprend des logiciels et algorithmes ainsi qu’une plateforme numérique de suivi accessible en ligne, qui offre la possibilité à ses Abonnés et leurs Utilisateurs (principalement leurs salariés) de suivre et de piloter en temps réel l’avancement de leurs démarches et engagements dans le domaine de la RSE. Cette solution, avec tous ses logiciels, modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, sera ci-après collectivement désignée la "Solution" ou la "Solution Doddee".

La Solution Doddee est conçue pour être adaptée aux petites comme aux moyennes entreprises. Elle est de plus :

• Flexible : paramétrable selon les typologies de chaque type de société (taille de l’entreprise, mode de fonctionnement …);

• Personnalisable : intégration de processus métier spécifiques (commerce, services, artisanat, industrie, transport, secteur public…).

Il est néanmoins précisé que la Solution Doddee :

• ne s’applique pas aux particuliers et aux consommateurs ;
• ne donne elle-même aucune certification de conformité ni aucune certification règlementaire, normative ou autre.
• ne garantit pas l’obtention par l’Abonné ou ses Utilisateurs d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni d’un quelconque résultat économique, commercial, réglementaire ou réputationnel.

La Solution Doddee est accessible à distance, en mode SaaS, à l’adresse web https://app.doddee.fr/, depuis un terminal connecté compatible. La Solution est conçue et optimisée pour une utilisation via un ordinateur et un navigateur web récent. L’accès depuis une tablette ou un smartphone reste possible, mais certaines fonctionnalités ou certains affichages peuvent être limités, moins ergonomiques ou non disponibles sur ces terminaux, selon les formules d’abonnement suivantes proposées par DODDEE :

• Abonnement Mensuel : pour les entreprises jusqu’à 100 salariés, en fonction du nombre de salariés ;
• Abonnement Annuel : pour les entreprises jusqu’à 100 salariés, en fonction du nombre de salariés ;
• Abonnement « Sur Mesure » avec un tarif mensuel ou annuel défini au cas par cas pour les entreprises de plus de 100 salariés, sur la base d’une offre commerciale émise par DODDEE.

Les tarifs de ces différentes formules d’abonnements dépendent de la durée de l’abonnement souscrit (mensuel ou annuel) et du nombre de salariés de l’entité abonnée. La description ainsi que le contenu et les tarifs (et les éventuelles promotions) de ces différentes formules d’abonnement figurent en détail sur le site web de DODDEE à l’adresse suivante : https://www.doddee.fr/tarifs

La Solution Doddee comporte notamment les fonctionnalités suivantes, qui pourront être complétées par DODDEE par la suite :

• Diagnostic RSE personnalisé de l’Abonné (identification des priorités RSE en quelques clics) ;

• Plan d’action guidé (passage à l'action facilité grâce aux recommandations de DODDEE) ;

• Centralisation des preuves des actions (aide à la préparation aux audits et labels RSE) ;

• Pilotage en temps réel des actions RSE de l’Abonné (suivi des progrès en temps réel grâce à des tableaux de bord visuels) ;

• Production des rapports RSE de l’Abonné (production facilitée des rapports RSE des Abonnés),

• Contenus pédagogiques et bibliothèque de ressources (cours, micro-learning, tutoriels, modèles de documents, fiches d’actions),

• Outils d’assistance et d’analyse pouvant inclure des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle ;

• Centralisation des informations liées à la RSE sur un seul outil (la Solution Doddee).

« Abonné » ou « Client » signifie le client de DODDEE qui a souscrit une des formules d’abonnement à la Solution Doddee en ligne. Le Client peut être une société, ou association, une organisation ou un auto-entrepreneur mais pas un non professionnel (particulier).

« Anomalie » : tout défaut de fonctionnement de la Solution documenté et répété, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l’écart exclusivement imputable à la Solution, dûment documenté et justifié par l’Utilisateur et reproductible en présence de DODDEE ou des prestataires de DODDEE, entre le fonctionnement observé de la Solution, et le résultat attendu de celle-ci au terme de sa Documentation d’utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de DODDEE, applicables à tout abonnement à la Solution et plus généralement aux relations entre DODDEE et ses Abonnés.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution de DODDEE, applicables entre DODDEE et tout Utilisateur (personne physique) de la Solution.

« Contenus » : désigne l’ensemble des contenus mis à disposition par DODDEE dans la Solution ou par son intermédiaire, quel qu’en soit le format, et notamment les contenus pédagogiques (cours, modules de micro-learning, tutoriels, quiz, fiches), les modèles de documents (trames, gabarits, exemples de politiques, chartes, procédures, tableaux), les fiches d’actions et recommandations, les bibliothèques de ressources, ainsi que les réponses et contenus produits par les assistants numériques ou les technologies d’intelligence artificielle intégrés à la Solution. Les « Contenus téléchargeables » sont les Contenus que la Solution permet d’exporter ou de télécharger en vue d’une utilisation en dehors de la Solution. Ils se distinguent du Document de l’Abonné, défini ci-après.

« Contrat » désigne le présent contrat, composé de conditions particulières (telles que créées et validées par l’Abonné au moment de la souscription en ligne à son abonnement à la Solution) et des présentes CGV.

« Document de l’Abonné » : désigne le document que l’Abonné établit à partir d’un Contenu téléchargeable en l’adaptant, le complétant ou le renseignant pour les besoins de sa propre organisation. Un Contenu téléchargeable que l’Abonné n’a pas adapté n’est pas un Document de l’Abonné et demeure un Contenu au sens des présentes.

« Documentation » : désigne la documentation d’utilisation de la Solution, qui est directement intégrée à la Solution. Une section est prévue dans la Solution pour mettre des tutoriels (textes ou vidéos) pour aider les utilisateurs à s’auto-former à l’utilisation de la Solution.

« Données » : désignent les informations, projets, actions, résultats, pièces, documents et, de manière générale, les données de l’Abonné, renseignées, téléversées, générées, organisées ou complétées dans certains modules de la Solution par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs, pour les besoins de l’Abonné, et pouvant être consultées et/ou générées par l’Abonné, ses Utilisateurs et DODDEE dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

« Environnement Technique » : désigne l’environnement matériel et technologique de l’Abonné, sous la seule responsabilité de l’Abonné et sur lequel la Solution est utilisée.

« Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l’Abonné ("login") que le mot de passe de connexion ("password") choisi par l’Abonné au moment de la création de son compte.

« Prestations » : désigne les prestations d’accompagnement réalisées par DODDEE à la demande de l’Abonné, dans son compte ou pour son bénéfice, telles que définies à l’article 10.

« Professionnel référencé » : désigne tout professionnel indépendant (consultant, cabinet, organisme ou autre prestataire) dont DODDEE met les coordonnées à la disposition de l’Abonné, dans la Solution ou par tout autre moyen, sans que ce professionnel soit un préposé, un mandataire ou un sous-traitant de DODDEE au titre des prestations qu’il fournit à l’Abonné.

« Tiers autorisé du Client » : désigne tout consultant, prestataire, partenaire, intégrateur ou autre intervenant externe expressément autorisé par l’Abonné à accéder à tout ou partie de son compte ou de la Solution, pour les besoins de l’Abonné.

« Utilisateurs » : désigne les personnes physiques utilisant la Solution pour le compte de l’Abonné, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou de la mission qui leur a été confiée par l’Abonné. Les Utilisateurs peuvent être notamment les salariés, dirigeants, représentants ou Tiers autorisés du Client. Lorsqu’un Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans la limite des droits d’accès qui lui sont ouverts par l’Abonné. L’Abonné reste en tout état de cause seul responsable des actes, omissions, instructions, données et contenus saisis ou transmis par ses Utilisateurs, y compris lorsqu’il s’agit d’un Tiers autorisé du Client.

2.1 Champ d’Application : les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement à la Solution souscrit par le Client ainsi qu’à tous services proposés ou fournis par DODDEE, et plus généralement à toutes relations commerciales entre DODDEE et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le fait pour le Client d’utiliser la Solution ou les services de DODDEE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même la Solution, auquel cas à la fois ces CGV mais aussi les CGU s’appliquent à lui.

2.2 Objet du présent Contrat : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, en contrepartie du paiement par l’Abonné à DODDEE des redevances d’abonnement à la Solution et des éventuels autres paiements visés dans les conditions particulières, DODDEE fournira à ce dernier, qui l’accepte, une licence d’abonnement et d’utilisation de la Solution, à savoir :

• un droit d'utilisation de la Solution, tel que défini dans les présentes ;
• divers services associés tels que définis dans les présentes.

Le périmètre contractuel de la Solution et des services inclus dans l’abonnement est strictement limité aux fonctionnalités, modules, accès, volumes, services et éventuels accompagnements expressément prévus dans la formule souscrite, les conditions particulières, la Documentation et, le cas échéant, l’offre commerciale acceptée par l’Abonné. Toute prestation non expressément incluse dans ce périmètre, et notamment tout accompagnement humain spécifique, paramétrage particulier, reprise ou import de données, formation complémentaire, développement spécifique, intégration, assistance à audit, assistance à certification ou intervention d’un partenaire ou prestataire tiers, fera l’objet d’un devis, d’une offre commerciale ou d’un contrat distinct. Ces prestations sont régies par l’article 10.

2.3 Concession de licence : DODDEE concède à l’Abonné, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de la Solution, limitée à la société / structure de l’Abonné telle que définie dans les conditions particulières, conformément à l’objet de ce Contrat. Le droit concédé à l’Abonné est un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, limité à l’Abonné. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée de ce Contrat, tels que définis aux conditions particulières. Les Parties reconnaissent que DODDEE a le droit de concéder d’autres licences de la Solution à tous autres clients et abonnés, y compris concurrents de l’Abonné. L’Abonné n'est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Solution à des tiers (y compris ses filiales, au sens large) sans l’accord écrit et préalable de DODDEE. L’accès accordé par l’Abonné à ses Utilisateurs, y compris à un Tiers autorisé du Client, dans les conditions du présent Contrat, ne constitue ni une sous-licence, ni une cession, ni un transfert de la licence concédée à l’Abonné. De plus la présente licence est incessible. L’Abonné s'interdit donc de se substituer un tiers dans ses droits et obligations.

2.4 Licence limitée aux Utilisateurs : La licence est concédée à l’Abonné pour l’ensemble de ses Utilisateurs, dans la limite de la tranche d’effectif déclarée lors de la souscription, qui détermine le tarif applicable. Les comptes Utilisateurs sont compris dans l’abonnement. L’Abonné déclare son effectif de manière sincère, informe DODDEE de toute évolution au-delà de la tranche déclarée, et la tranche est réévaluée à chaque renouvellement.

L’Abonné devra créer plusieurs profils d’Utilisateurs au sein de son organisation (sauf s’il est le seul à utiliser la Solution Doddee) :

- 1 ou 2 Profils « Utilisateur Administrateur » ;

- plusieurs Profils « Utilisateur standard ».

Les Utilisateurs administrateurs sont chargés d’administrer le compte Client ainsi que le déploiement de la Solution auprès de ses autres Utilisateurs et d’en administrer, suivre et gérer l’utilisation en interne au sein de son organisation. Les Utilisateurs administrateurs sont également habilités, au nom de l’Abonné, à créer, modifier, limiter, suspendre ou demander la suppression des accès des autres Utilisateurs, y compris des Tiers autorisés du Client, sous réserve des moyens techniques proposés par DODDEE.

2.5 CGU : Parallèlement aux présentes CGV, il existe des CGU (conditions générales d’utilisation) applicables entre DODDEE et tout Utilisateur de la Solution. Chaque Utilisateur devra donc accepter et valider en ligne les CGU de DODDEE lors de sa 1ère utilisation de la Solution.

2.6 Domaine et limites d’utilisation de la Solution : Le droit d’utilisation concédé par DODDEE s’entend du droit, pour l’Abonné, d’utiliser la Solution pour ses besoins propres et conformément à la Documentation, aux dispositions du présent Contrat ainsi qu’à la réglementation applicable. La licence est limitée à la tranche d’effectif déclarée dans les conditions particulières. En particulier, le droit d’utilisation de la Solution n’est concédé à l’Abonné que dans le seul et unique but de lui permettre de s’améliorer dans le domaine de la RSE et dans le cadre de ses besoins dans le domaine de la RSE, à l’exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l’Abonné ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Solution à disposition d’un tiers en dehors de ses Utilisateurs autorisés dans les conditions du présent Contrat, sans l’accord préalable et écrit de DODDEE. L’Abonné s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Solution, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Solution et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Solution. L’Abonné s’interdit de modifier les textes accompagnant la Solution, et notamment toute documentation, notice ou étiquette. L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. L’Abonné s’engage à utiliser la Solution et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre et à ne pas en détourner l’usage. Les Contenus téléchargeables font l’objet de la licence spécifique prévue à l’article 17.7, qui prévaut sur le présent article pour ce qui les concerne.

2.7 Accès des Tiers autorisés du Client : L’Abonné peut autoriser un ou plusieurs Tiers autorisés du Client à accéder à tout ou partie de son compte ou de la Solution, notamment afin de l’accompagner dans sa démarche RSE, de saisir ou compléter des Données pour son compte, de l’assister dans le pilotage de ses actions, le suivi de ses indicateurs ou l’organisation de ses justificatifs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs inclus dans la formule souscrite et des fonctionnalités disponibles.

Tout Tiers autorisé du Client agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l’Abonné et dans la limite des droits d’accès ouverts par celui-ci. Il ne dispose d’aucun droit autonome sur le compte de l’Abonné, sur la Solution, ni sur les Données, contenus, paramétrages, historiques, exports, justificatifs ou éléments saisis dans le compte de l’Abonné.

L’Abonné demeure seul responsable du choix de ses Tiers autorisés du Client, de l’étendue de leurs droits d’accès, des instructions qui leur sont données, ainsi que des actes, omissions, saisies, modifications, suppressions, publications, téléchargements et traitements réalisés par eux dans la Solution. L’Abonné peut à tout moment demander l’activation, la limitation, la suspension ou la révocation de l’accès d’un Tiers autorisé du Client. DODDEE pourra exécuter cette instruction selon les moyens techniques disponibles, sans que cela n’affecte la titularité du compte de l’Abonné ni la propriété des Données de l’Abonné.

La relation entre l’Abonné et tout Tiers autorisé du Client, y compris lorsqu’il s’agit d’un partenaire, consultant ou intégrateur, est indépendante de la relation contractuelle entre l’Abonné et DODDEE. DODDEE n’est ni partie, ni responsable de cette relation, de sa poursuite, de son interruption, de sa résiliation, de la rémunération du Tiers autorisé du Client, ni de tout différend pouvant naître entre eux. En conséquence, aucune demande de maintien d’accès, de réactivation, d’indemnisation, de restitution ou de communication de Données émanant d’un Tiers autorisé du Client à la suite d’une limitation, suspension ou révocation décidée par l’Abonné ne pourra être valablement dirigée contre DODDEE, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles. DODDEE n’a pas à arbitrer les différends entre l’Abonné et un Tiers autorisé du Client et peut se fonder sur les instructions émanant de l’Abonné ou de ses Utilisateurs administrateurs habilités.

Lorsqu’un Tiers autorisé du Client est par ailleurs lié à DODDEE par un contrat spécifique de partenariat, d’intégration, de revente ou d’accompagnement, ce contrat spécifique régit uniquement la relation entre ce tiers et DODDEE, sans conférer à ce tiers aucun droit autonome sur le compte ou les Données de l’Abonné.

En aucun cas un Tiers autorisé du Client, y compris un consultant, partenaire, intégrateur, revendeur ou tout autre intervenant externe, n’est habilité à prendre au nom de DODDEE un engagement, une déclaration, une garantie, une promesse commerciale, technique ou juridique envers l’Abonné ou un tiers, sauf mandat écrit exprès de DODDEE. DODDEE n’est pas responsable des prestations, conseils, engagements, promesses ou livrables fournis par ces tiers en dehors de ses propres obligations contractuelles au titre du présent Contrat.

2.8 Audit : DODDEE pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit de l’Abonné qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l’utilisation de la Solution demeure dans les limites qui sont définies au présent Contrat. Ces audits s’efforceront de perturber le moins possible le déroulement des activités normales de l’Abonné. L’Abonné accepte ce droit d’audit de DODDEE.

2.9 Sanctions : En cas de non-respect par l’Abonné des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, DODDEE pourra mettre en demeure l’Abonné de se conformer au présent Contrat, et en l’absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, DODDEE pourra (i) suspendre ou résilier le présent Contrat et/ou (ii) exiger le payement à DODDEE, à titre d'indemnité et de clause pénale, une somme de forfaitaire de 5 000 € (cinq mille euros), sans préjudice des autres droits et recours de DODDEE.

3.1 DODDEE garantit seulement (i) que la Solution sera conforme à ses spécifications techniques et fonctionnalités décrites et expressément garanties par DODDEE, et (ii) que DODDEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de licencier la Solution et de conclure le présent Contrat. DODDEE déclare et garantit aussi qu’à sa connaissance, à la date de conclusion du présent Contrat, la Solution ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. A ce titre, DODDEE s'engage à intervenir dans toutes actions qui seraient initiées à l'encontre de l’Abonné sur le fondement de la contrefaçon ou de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. DODDEE ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite sur la Solution et, en particulier, aucune garantie de performance, de disponibilité continue, d’adéquation à un besoin particulier, de compatibilité avec un environnement, logiciel ou service tiers, ni de résultat, en dehors des garanties expressément prévues au présent Contrat.

3.2 Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses (et cumulatives) suivantes :

- que l’Abonné n’utilise pas la Solution dans des buts ou pour des objectifs qui n’ont pas été envisagés par les parties,

- que l’Abonné utilise la Solution sur un Environnement Technique conforme aux instructions d’utilisation de DODDEE ;

- que l’Abonné ait notifié, dans les 15 jours calendaires, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

- que DODDEE ait été mis en mesure, par l’Abonné, d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Abonné et, pour ce faire, que l’Abonné ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense ;

- que l’Abonné n’ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Solution.

3.3 Toute modification de la Solution par l’Abonné ou un tiers mandaté par l’Abonné sans l'accord écrit préalable de DODDEE est interdite et exclurait automatiquement la mise en œuvre de ces garanties.

3.4 Toute Anomalie doit être signalée à DODDEE dans les conditions de l’article 6.2 et, en tout état de cause, dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où l’Abonné ou l’un de ses Utilisateurs en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. À défaut, l’Abonné perd le bénéfice des garanties de l’article 3.1 pour l’Anomalie concernée. Toute action de l’Abonné contre DODDEE au titre du Contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où l’Abonné a connu ou aurait dû connaître le fait qui lui donne naissance.

4.1 Mise à disposition de la Solution: DODDEE met la Solution à disposition de l’Abonné en mode SaaS ("Software as a Service").

L’accès à la Solution sera effectif dès lors que l’Abonné aura créé son compte d’Abonné, puis souscrit et payé un abonnement à la Solution (paiement en ligne, ou par virement, carte bancaire, prélèvement). L’Abonné s’engage à renseigner des informations sincères et exactes le concernant en créant son compte et en souscrivant à tout abonnement à la Solution.

La Solution est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-dessous et sauf en cas de force majeure au sens de l’article 19 ci-dessous.

Indisponibilité programmée par DODDEE: DODDEE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de celle-ci ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. DODDEE informera, dans la mesure du possible, le Client avant toute opération impliquant l’indisponibilité de la Solution.

Indisponibilité indépendante de DODDEE: le Client reconnaît que l’accès à la Solution peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et de la volonté de DODDEE et que DODDEE ne peut garantir un accès continu à la Solution (Exemples : problèmes de réseau, défaillance de l’hébergeur, etc.). Cette indisponibilité n’octroie à l’Abonné et à ses Utilisateurs aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou non.

4.2 Environnement Technique : Il appartient à l’Abonné de choisir un Environnement Technique adapté à l’utilisation de la Solution en se conformant le cas échéant aux recommandations techniques de DODDEE. DODDEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Solution occasionnées par une inadaptation de l’Environnement Technique de l’Abonné. De même, DODDEE est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par l’Abonné et/ou par ses prestataires des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses serveurs, données et postes de travail. L’utilisation de la Solution suppose un environnement technique compatible. DODDEE recommande une utilisation sur ordinateur avec un navigateur internet récent et une résolution d’écran adaptée. L’Abonné / l’Utilisateur reconnaît que l’accès depuis un smartphone ou certains terminaux mobiles peut ne pas offrir un niveau de confort, de lisibilité ou de fonctionnalité équivalent à celui d’une utilisation sur ordinateur.

4.3 Identifiants : L'identification de l’Abonné lors de l’installation de la Solution se fait au moyen d'un Identifiant (adresse Email), et d'un mot de passe créé par l’Abonné. En cas de perte ou de vol d'un ou des Identifiants, l’Abonné utilisera la procédure mise en place par DODDEE lui permettant de récupérer des Identifiants. L’Abonné s’engage à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses Données. Ces Identifiants sont donc strictement personnels et confidentiels. L’Abonné s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Abonné est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et mot de passe. Il s’assurera qu’aucune personne autre que ses Utilisateurs autorisés dans les conditions du présent Contrat, y compris ses Tiers autorisés du Client valablement habilités, n’accède à la Solution au moyen de ses Identifiants ou par son intermédiaire. De manière générale, l’Abonné assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l’accès à la Solution et garantit DODDEE de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne non autorisée, ou un ancien Utilisateur ou ancien Tiers autorisé du Client dont l’accès aurait dû être supprimé ou révoqué, accède à la Solution sans autorisation, l’Abonné en informera DODDEE sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique.

4.4 Traçabilité. La Solution Doddee met en œuvre une traçabilité et un horodatage des logs des Utilisateurs du Client qui constituent des éléments de preuve en cas de contestation ou litige entre le Client et DODDEE.

4.5 Export hors plateforme. Après retrait ou export de Données par le Client en dehors de la Solution, DODDEE ne maîtrise plus l’intégrité de ces Données ni le suivi ou le contenu des modifications éventuelles ultérieures apportées par le Client à ces Données ou documents. Il appartient en conséquence au Client d’assurer, sous sa seule responsabilité, la conservation de ses Données sources, la réalisation de sauvegardes régulières et indépendantes de ses Données, contenus et documents, ainsi que la vérification de l’intégrité, de l’exhaustivité et de l’adéquation de tout export avant toute utilisation, diffusion, transmission ou archivage. Sauf stipulation expresse contraire, DODDEE ne garantit ni la conservation par le Client de ses propres copies de sauvegarde, ni la compatibilité d’un format d’export avec un usage, un logiciel, une exigence technique ou une demande spécifique d’un tiers.

4.6 Sous-traitance. DODDEE pourra faire appel à des sous-traitants et partenaires pour la réalisation de certaines de ses prestations dans le cadre du Contrat.

Lorsque DODDEE recourt à des sous-traitants pour des opérations impliquant des données à caractère personnel, elle s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes et sont contractuellement tenus à des obligations conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.

5.1 Améliorations de la Solution. A l’exception des nouvelles fonctionnalités, qui pourront être payantes, DODDEE communiquera gratuitement à l’Abonné, et mettra en œuvre gratuitement les éventuels perfectionnements de la Solution. Sauf accord contraire entre les Parties, la présente licence englobera donc automatiquement ces perfectionnements futurs apportés à la Solution.

5.2 L’Abonné communiquera à DODDEE toutes les idées et suggestions d’amélioration et de perfectionnement qu’il pourrait avoir au sujet de la Solution.

5.3 Evolution importante de la Solution ou de ces CGV. En cas d’évolutions importantes des CGV ou de la Solution, et notamment modification des fonctionnalités, des modalités d’usage, ou encore de nouvelles intégrations techniques ou API, l’Abonné en sera informé au préalable, et en tout état de cause moyennant un préavis d’au moins 15 jours. L’Abonné qui rejette ces modifications et / ou évolutions devra en informer DODDEE dans ce délai par écrit avant l’entrée en vigueur de ces modifications et / ou évolutions et aura alors la possibilité de résilier le Contrat à la date de leur entrée en vigueur.

5.4 Correction de la Solution : DODDEE pourra être amené à procéder à des corrections de la Solution, dans le cadre de mesures préventives ou correctives, pour en améliorer le fonctionnement. L’Abonné s’engage à accepter les corrections et mise à jour de la Solution dans un délai maximum de deux semaines, faute de quoi l’Abonné pourra perdre le bénéfice des garanties accordées par DODDEE.

5.5 A la demande de l’Abonné, DODDEE pourra ponctuellement l’aider à utiliser la Solution, notamment lors de la mise en service de mises à jour ou de nouvelles fonctionnalités, selon des modalités à définir au cas par cas.

6.1 Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Solution, chaque Partie :

- s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du présent Contrat,

- reconnaît que la Solution fournie ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Solution.

6.2 En cas d'Anomalies découvertes par l’Abonné, celui-ci s'engage à en informer DODDEE sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d’Anomalie grave de la Solution, l’Abonné s'engage à en informer DODDEE immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00).

6.3 DODDEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, DODDEE ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre la totalité des objectifs que l’Abonné se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par DODDEE. L’usage que l’Abonné fait des Données renseignées sur la Solution ou obtenues en utilisant la Solution est fait sous la seule responsabilité de l’Abonné.

7.1 L’Abonné s’engage à utiliser la Solution en conformité avec les présentes CGV et le Contrat et à payer toutes les sommes dues à DODDEE au titre des Abonnements souscrits par l’Abonné et des Services commandés à DODDEE.

7.2 Il relève de la responsabilité de l’Abonné de :

- vérifier par avance si la Solution est susceptible de répondre à ses besoins, et si nécessaire de vérifier attentivement ce point ;

- vérifier que son Environnement Technique et ses autres logiciels permettent le bon fonctionnement de la Solution ;

- prendre prudemment en considération les spécifications de la Solution telles que décrites dans la Documentation et les manuels, ainsi que les autres instructions et recommandations de DODDEE ;

- raisonnablement protéger son Environnement Technique et la Solution pour éviter toute destruction ou copie ;

7.3 L’Abonné est et reste seul responsable des Données, contenus, documents, pièces justificatives, informations, réponses, commentaires, fichiers, imports et plus généralement de tout élément qu’il renseigne, télécharge, fait renseigner, fait téléverser, fait traiter, fait publier ou fait exporter dans ou via la Solution Doddee, y compris par ses Utilisateurs ou par tout Tiers autorisé du Client. L’Abonné garantit que ces éléments sont licites, sincères, exacts, suffisamment complets, à jour et pertinents au regard de ses finalités et qu’il dispose de tous les droits, autorisations et, le cas échéant, bases légales nécessaires pour les utiliser, faire utiliser, conserver, traiter, diffuser, publier et exploiter via la Solution. Il appartient également à l’Abonné de vérifier, avant toute utilisation, diffusion, publication, transmission ou prise de décision, les Données, contenus, justificatifs, exports, scores, indicateurs, rapports et documents issus de la Solution. Il en va de même des fichiers, documents et informations qu’il transmet à DODDEE en dehors de la Solution en vue de leur intégration, ainsi que des éléments que DODDEE saisit, importe, modifie ou supprime pour son compte dans le cadre des Prestations de l’article 10.

7.4 L’Abonné s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales, notamment celles portant sur les droits d’auteur, copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de DODDEE.

7.5 Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par DODDEE et qui résulteraient d’une violation par l’Abonné de ses obligations seront in fine supportés par l’Abonné.

8.1 DODDEE est et reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Solution et de la Documentation, ainsi que de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par DODDEE et/ou utilisés par DODDEE pour la réalisation d’un Contrat au bénéfice de l’Abonné. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les algorithmes, logiciels, dessins, plans, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de DODDEE, ainsi que tous développements réalisés par DODDEE, y compris pour le compte d’un client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de DODDEE et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Solution et tout autre livrable que DODDEE fournit à l’Abonné restent la propriété seule et exclusive de DODDEE.

8.2 L’Abonné s’interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur la Solution, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications ou des logiciels ou solutions susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Solution. L’Abonné s’interdit aussi de reproduire tout élément de la Solution, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. L’Abonné s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Solution par DODDEE. Par exception, les Contenus téléchargeables peuvent être reproduits et adaptés par l’Abonné dans les seules conditions de l’article 17.7.

8.3 DODDEE pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par l’Abonné, suspendre la licence de cet Abonné, et ce aux frais de ce dernier. Ceci ne libérera pas l’Abonné en question de son obligation de payer les redevances portant sur la licence de la Solution.

8.4 Le présent Contrat n’entraine aucun transfert de propriété de la Solution au bénéfice de l’Abonné. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné au sens du Code français de la propriété intellectuelle. DODDEE est et demeure titulaire de tous les droits de propriété relatifs à la Solution mise à disposition de l’Abonné, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par DODDEE dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou en amont de celui-ci.

8.5 Droits des parties sur les Données. Les Données insérées par l’Abonné dans la Solution ou générées grâce à l’utilisation de la Solution appartiennent à l’Abonné. Il est expressément convenu que les Données, contenus, réponses, paramétrages, historiques, pièces, justificatifs, plans d’actions, indicateurs, commentaires et, plus généralement, tout élément saisi, importé, organisé ou complété dans le compte de l’Abonné par un Utilisateur, y compris un Tiers autorisé du Client, sont réputés réalisés pour le compte de l’Abonné et rattachés à l’Abonné. Aucun Utilisateur ni Tiers autorisé du Client ne dispose, du seul fait de son intervention dans le compte de l’Abonné, d’un droit de propriété, de rétention, de conservation autonome, d’export autonome ou d’opposabilité sur ces éléments. Les Données saisies, importées, modifiées ou supprimées par DODDEE pour le compte de l’Abonné dans le cadre des Prestations de l’article 10 sont réputées l’être par l’Abonné.

DODDEE est autorisée à utiliser les Données uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat, de la fourniture, du fonctionnement, de la sécurisation, de la maintenance et de l’amélioration de la Solution.

Lorsque les Données contiennent des données à caractère personnel, DODDEE les traite conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et uniquement pour des finalités déterminées, explicites et compatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Lorsque des analyses, statistiques ou travaux d’amélioration sont réalisés à partir de Données contenant des données à caractère personnel, ceux-ci sont effectués, lorsque cela est nécessaire, sur la base de données préalablement anonymisées.

Les Données anonymisées de manière irréversible, ainsi que les données ne constituant pas des données à caractère personnel, peuvent être conservées, utilisées, reproduites, exploitées, analysées, agrégées, communiquées, concédées, sous-licenciées et, le cas échéant, commercialisées ou autrement valorisées par DODDEE, à titre gratuit, y compris auprès de tiers, à des fins d’analyse, de statistiques, de benchmark, d’amélioration de la Solution, d’amélioration de ses services, de recherche et développement et, plus généralement, pour ses besoins propres, sans limitation de durée.

DODDEE n’exploite pas les Données à caractère personnel à des fins de commercialisation, de cession ou de communication à des tiers sans base contractuelle, légale ou accord préalable approprié.

9.1 En contrepartie de l’abonnement et de la concession non-exclusive de la présente licence de la Solution, l’Abonné versera à DODDEE les redevances mensuelles ou annuelles prévues dans les conditions particulières. Le prix de l’abonnement que doit payer l’Abonné à DODDEE dépend directement de la durée de l’abonnement souscrit, de la formule d’abonnement souscrite, et de l’effectif de l’Abonné, ainsi que, le cas échéant, de tout autre critère tarifaire prévu par la formule souscrite ou les conditions particulières.

9.2 L’Abonné accepte le principe d’un règlement de cette redevance mensuelle ou annuelle par carte bancaire ou avec des prélèvements automatiques (mensuels ou annuels) sur son compte bancaire à compter de la date d’entrée en vigueur de ce Contrat. Si l’Abonné règle le 1er mois (en cas d’abonnement mensuel) ou la 1ère année (en cas d’abonnement annuel), le renouvellement automatique de son abonnement donnera lieu à un débit automatique chaque mois (en cas d’abonnement mensuel) ou chaque année (en cas d’abonnement annuel).

9.3 DODDEE pourra émettre des factures mensuelles ou annuelles, en fonction de la durée de l’abonnement souscrit.

9.4 En cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si DODDEE juge que la situation de son Client présente un risque important pour le recouvrement de ses créances, DODDEE se réserve le droit de suspendre l’abonnement à la Solution ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client au moins trois (3) jours à l’avance.

9.5 Services spécifiques. Dans l’hypothèse où DODDEE serait amené à rendre des Services supplémentaires au Client (non compris dans son abonnement) à la demande de celui-ci, ces services feront l’objet d’une offre commerciale émise par DODDEE, qui précisera notamment l’étendue des services en question, la durée, les délais et conditions de réalisation de ces services, les tarifs applicables et les modalités de paiement.

9.6 Révision des tarifs : DODDEE peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement de l’abonnement. Le nouveau tarif est notifié à l’Abonné par courriel à l’adresse de son Utilisateur administrateur, ou par tout autre écrit, au moins trois (3) mois avant l’échéance d’un abonnement annuel et au moins un (1) mois avant l’échéance d’un abonnement mensuel. L’Abonné qui refuse le nouveau tarif résilie le Contrat dans les conditions de l’article 12.1. L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif, qui s’applique à compter de la période renouvelée.

10.1 Objet et périmètre : À la demande de l’Abonné, formalisée par un devis, une offre commerciale acceptée ou une demande écrite, y compris par courriel, DODDEE peut réaliser dans le compte de l’Abonné ou pour son bénéfice des Prestations, notamment : import ou reprise de données, saisie, pré-remplissage d’un diagnostic à partir de documents fournis par l’Abonné, création ou paramétrage de registres, points de donnée et indicateurs, revue de pièces justificatives, préparation de dossiers ou de livrables en vue d’une labellisation, d’une certification ou d’une notation. Les Prestations sont distinctes de l’abonnement. Le présent article les régit et complète le devis ou l’offre. Elles constituent des obligations de moyens.

10.2 Nature des Prestations : Les Prestations consistent en une aide à la structuration, à la saisie et à l’organisation des Données de l’Abonné dans la Solution. Elles ne constituent ni un audit, ni une évaluation de conformité, ni une consultation juridique, comptable, fiscale, sociale ou réglementaire, ni une garantie d’obtention, de maintien ou de renouvellement d’un label, d’une certification ou d’une notation. Les articles 16 et 17 s’appliquent aux Prestations.

10.3 Accès de DODDEE au compte : Pour l’exécution des Prestations, l’Abonné autorise DODDEE à accéder à son compte au moyen d’un accès dédié, tracé conformément à l’article 4.4, limité aux Prestations commandées et à leur durée. Les actions réalisées par DODDEE dans le compte le sont au nom et pour le compte de l’Abonné. Les Données ainsi saisies, importées, modifiées, archivées ou supprimées sont réputées l’être par l’Abonné au sens des articles 7.3 et 8.5.

10.4 Instructions et données sources : DODDEE agit sur les instructions documentées de l’Abonné. Toute demande écrite, y compris par courriel, et toute transmission de fichiers, documents ou informations à DODDEE en vue de leur intégration valent instruction. L’Abonné garantit que les données sources qu’il transmet, dans ou hors la Solution, sont licites, exactes, complètes et à jour, et qu’il dispose des droits et bases légales nécessaires pour les faire traiter. DODDEE ne vérifie ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la licéité des données sources et n’en répond pas. L’Abonné détermine seul les données qu’il transmet et garantit leur nécessité au regard de ses finalités.

10.5 Données sources non conformes, transformations et choix par défaut : Lorsque les données sources sont ambiguës, incomplètes, incohérentes, en doublon ou incompatibles avec le format convenu ou la structure de la Solution, DODDEE peut, à son choix : (i) demander à l’Abonné de corriger, compléter, nettoyer ou restructurer lui-même les fichiers ou documents concernés, ou de répondre aux questions nécessaires, la Prestation étant suspendue et les délais prolongés d’autant dans l’attente ; ou (ii) appliquer des choix par défaut (regroupements, agrégations, conversions, corrections, exclusions), qu’elle signale à l’Abonné dans la notification d’achèvement. L’Abonné peut modifier ces choix ou en demander la modification pendant le délai de vérification ; à défaut, ils sont réputés conformes à ses instructions. Le nettoyage ou le retraitement des données sources réalisé par DODDEE relève des travaux hors périmètre de l’article 10.12, sauf mention contraire au devis.

10.6 Pré-remplissage et propositions : Les réponses, valeurs, rattachements, plans d’actions et autres éléments proposés ou saisis par DODDEE à partir de documents fournis par l’Abonné constituent des propositions établies sur la base de ces seuls documents, selon l’interprétation qu’en fait DODDEE. Elles ne constituent ni une appréciation de la situation de l’Abonné ni une garantie d’exactitude. L’Abonné les vérifie, les corrige et les complète avant toute utilisation du score, des indicateurs, des rapports, de l’éco-profil ou de tout export, et avant toute publication, déclaration ou dépôt de dossier, conformément aux articles 16.2 et 16.3.

10.7 Notification d’achèvement, vérification et acceptation : DODDEE informe l’Abonné par écrit, y compris par courriel adressé à un Utilisateur administrateur, de l’achèvement de tout ou partie des Prestations, en indiquant les éléments intégrés ou réalisés et, le cas échéant, les choix par défaut appliqués. Un récapitulatif plus détaillé peut être joint. L’Abonné dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de chaque notification pour vérifier les éléments notifiés et adresser à DODDEE, en une seule fois et par écrit, la liste précise et motivée de ses réserves. Ne constituent des réserves recevables que les écarts entre les éléments réalisés et les instructions de l’Abonné ou les données sources qu’il a transmises. Les demandes de modification tenant à une préférence, à un changement d’instructions, à de nouvelles données ou à des données sources elles-mêmes inexactes ou incomplètes ne constituent pas des réserves et relèvent de l’article 10.12. À défaut de réserves recevables dans le délai, les éléments notifiés sont réputés vérifiés et acceptés par l’Abonné, qui en assume seul l’usage et les conséquences ; les éléments non visés par une réserve sont acceptés dans les mêmes conditions. DODDEE corrige les réserves recevables dans un délai raisonnable et le notifie à l’Abonné, qui dispose alors de sept (7) jours calendaires pour vérifier les seuls éléments corrigés, à l’issue desquels ils sont réputés acceptés. Cette correction constitue le seul remède dû par DODDEE au titre des Prestations, sans préjudice de l’article 10.11. Toute demande ultérieure relève de l’article 10.12 ou peut être refusée dans les conditions de l’article 10.13.

10.8 Données personnelles : Pour les Prestations, l’Abonné est responsable de traitement et DODDEE sous-traitant, dans les conditions des articles 18.7 et 18.8. La demande de Prestation et la transmission des données valent instruction documentée au sens de l’article 28 du RGPD. L’Abonné veille à ne transmettre que les données nécessaires à la Prestation et s’assure de l’information des personnes concernées. Les données relevant des catégories particulières de l’article 9 du RGPD ne sont traitées que sur instruction écrite expresse de l’Abonné, qui garantit disposer d’une base légale. Les fichiers et documents reçus hors de la Solution sont supprimés par DODDEE dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de vérification, sauf demande écrite contraire de l’Abonné ou obligation légale ; seuls les journaux d’import conservés dans la Solution sont maintenus.

10.9 Périmètre multi-entités : Lorsque l’espace de l’Abonné couvre plusieurs entités ou établissements désignés au devis ou aux conditions particulières, l’Abonné garantit être habilité à agir pour leur compte, y compris au titre de leurs données personnelles, et répond de la gestion des accès entre elles.

10.10 Revue de pièces justificatives et assistance à labellisation : Lorsque DODDEE revoit des pièces justificatives, le verdict qu’elle attribue (« Validé », « À compléter », « Rejeté ») exprime son appréciation de la pièce au regard de la méthodologie de la Solution et du référentiel concerné. Il ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une garantie de recevabilité de la pièce par un organisme évaluateur, certificateur, de labellisation ou de notation, dont la décision reste souveraine. Les dossiers, plans et autres livrables que DODDEE prépare pour aider l’Abonné à obtenir, maintenir ou renouveler un label, une certification ou une notation sont construits uniquement à partir des Données et documents fournis par l’Abonné. L’Abonné en est le seul auteur vis-à-vis de l’organisme : il décide de leur contenu final, il les dépose lui-même et il en répond devant l’organisme. DODDEE ne garantit ni leur recevabilité ni le résultat de l’évaluation.

10.11 Responsabilité : Au titre des Prestations, DODDEE n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne répond que de sa faute prouvée. Sa responsabilité est exclue pour tout dommage résultant : (i) des données sources, de leur inexactitude, de leur incomplétude ou de leur illicéité ; (ii) des instructions, choix ou validations de l’Abonné ; (iii) de l’absence de vérification ou de réserve dans les délais de l’article 10.7 ; (iv) de l’usage, de la publication ou de la transmission par l’Abonné d’éléments issus des Prestations ; (v) de la décision d’un organisme tiers. En tout état de cause, la responsabilité totale de DODDEE au titre d’une Prestation est plafonnée au prix hors taxes effectivement payé pour cette Prestation, les articles 16.6, 16.10 et 16.11 s’appliquant par ailleurs. L’article 16.12 s’applique aux Prestations.

10.12 Devis, périmètre estimé et dépassements : a) Le devis ou l’offre décrit le périmètre des Prestations, le temps estimé et le tarif journalier ou horaire applicable. Cette estimation est établie sur la base des informations, des volumes et de la qualité des données communiqués par l’Abonné. Sauf mention expresse d’un forfait, elle ne constitue pas un engagement sur le temps ni sur le prix final.

b) Sont hors périmètre, sauf mention contraire au devis : les fichiers ou documents non conformes au format convenu ou nécessitant un nettoyage, un retraitement ou une reconstitution ; les données, périodes, fichiers ou entités transmis après l’acceptation du devis ou après une notification d’achèvement ; la modification des instructions ; les itérations rendues nécessaires par des réponses tardives, incomplètes ou contradictoires de l’Abonné ; les demandes non recevables au sens de l’article 10.7 ; les vagues d’intégration supplémentaires.

c) Lorsque DODDEE constate qu’un dépassement est nécessaire, elle en informe l’Abonné par écrit, y compris par courriel, avec une estimation du temps et du coût. Les travaux hors périmètre ne sont engagés qu’après bon pour accord écrit de l’Abonné, un simple courriel suffisant, et sont facturés au tarif du devis, par avenant ou facture complémentaire. Les délais sont prolongés en conséquence.

d) À défaut de bon pour accord dans les cinq (5) jours ouvrés, DODDEE limite la Prestation au périmètre initial, sans que cette limitation constitue un manquement, et livre les éléments réalisables dans ce périmètre.

10.13 Droit de refus et suspension : DODDEE peut refuser, suspendre ou interrompre une Prestation, sans indemnité ni responsabilité, lorsque : les données ou documents transmis lui paraissent illicites, excessifs, non conformes ou de nature à engager sa responsabilité ; l’instruction écrite requise fait défaut ; l’Abonné ne fournit pas les informations, accès, validations ou réponses nécessaires ; des sommes dues à DODDEE restent impayées ; la Prestation excède ce que la Solution permet techniquement ; ou la Prestation lui paraît relever d’une profession réglementée. DODDEE en informe l’Abonné. Les Prestations déjà réalisées restent dues.

11.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque l’abonnement aura été souscrit, signé et payé par l’Abonné. L’abonnement restera en vigueur pendant une durée initiale ferme d’un mois (pour un abonnement mensuel) ou d’un an (pour un abonnement annuel).

11.2 La durée d’abonnement souscrite est une durée ferme et l’Abonné ne peut résilier le Contrat avant la fin de cette période ferme.

11.3 Au-delà de la durée initiale du Contrat souscrite, le Contrat se renouvellera automatiquement et par tacite reconduction pour des périodes successives fermes et d’une durée identique à la période initialement souscrite :

- les abonnements mensuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d’un mois, et

- les abonnements annuels se renouvelleront automatiquement pour des nouvelles périodes successives d’un an.

12.1 Cessation : Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des Parties en envoyant à l’autre Partie une lettre de résiliation par LRAR, par Email, ou, le cas échéant, via toute fonctionnalité de résiliation mise à disposition dans l’espace client par DODDEE :

- pour les abonnements annuels : au moins deux (2) mois avant la fin de la durée initiale ferme d’un an en cours, étant entendu que DODDEE rappellera la date d’échéance de l’abonnement à son Abonné au moins trois mois avant la fin de cet abonnement.

- pour les abonnements mensuels : au moins 15 jours avant la fin de la période d’un mois en cours.

Cette lettre devra préciser clairement que la partie en question entend ne pas renouveler le Contrat à l’échéance du terme en cours.

12.2 Résiliation pour faute : Le présent Contrat pourra en outre être résilié de plein droit et automatiquement par chacune des Parties si au cours de son exécution l'autre Partie ne respectait pas ses principales obligations contractuelles, et n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de 30 (trente) jours de la réception de la lettre de réclamation adressée par courrier recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre Partie.

13.1 Sauf accord contraire entre les Parties, dans tous les cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et/ou le moment, l’Abonné devra cesser immédiatement tout usage de la Solution et en faire cesser tout usage par ses Utilisateurs. Par ailleurs, en cas d'extinction, de résiliation ou de rupture du présent Contrat, quels qu'en soient la cause et le moment, le montant de la redevance due par l’Abonné restera dû pour tout mois (ou année) commencé, pour la durée complète de ce mois (ou de cette année en cas de contrat souscrit pour un an). Le sort des Contenus téléchargeables à la fin du Contrat est régi par l’article 17.8.

13.2 Données du Client : À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison, sur demande de l’Abonné, la restitution de ses Données se fera par la mise à disposition d’un lien permettant de les télécharger dans les conditions de l’article 14. La restitution ou la mise à disposition des Données du Client ne pourra être demandée que par l’Abonné ou par un Utilisateur administrateur habilité agissant pour son compte. Aucun Utilisateur ni Tiers autorisé du Client, en particulier en cas de limitation, suspension, révocation d’accès ou fin de mission, ne pourra exiger de DODDEE un export, une copie, une restitution ou un maintien d’accès aux Données du Client sans accord exprès de l’Abonné ou obligation légale. Ce lien sera disponible pendant trente (30) jours à compter de sa mise à disposition. Il appartient au Client d’effectuer dans ce délai l’ensemble des téléchargements, sauvegardes, extractions et vérifications qu’il estime utiles, DODDEE n’étant tenue à aucune conservation ni remise à disposition supplémentaire au-delà de ce délai, sauf obligation légale contraire ou prestation spécifique convenue entre les Parties.

À l’issue de ce délai, les Données du Client contenant des données à caractère personnel seront supprimées par DODDEE, sauf obligation légale imposant leur conservation.

DODDEE ne conservera aucune copie des Données contenant des données à caractère personnel à des fins propres après l’expiration de ce délai.

Les Données anonymisées de manière irréversible, ainsi que les données ne constituant pas des données à caractère personnel, pourront toutefois être conservées et utilisées par DODDEE dans les conditions prévues à l’article 8.5 des présentes CGV.

Toute assistance à la migration allant au-delà de l’article 14 fait l’objet d’une offre distincte au titre de l’article 10.

14.1 Demande et délais : Conformément au règlement (UE) 2023/2854, l’Abonné peut à tout moment demander par écrit, moyennant un préavis maximal de deux (2) mois, à récupérer ses Données en vue de changer de fournisseur ou de les conserver sur ses propres systèmes. DODDEE met l’export à sa disposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du préavis, prolongeable en cas d’impossibilité technique dûment justifiée et notifiée à l’Abonné. L’Abonné dispose d’au moins trente (30) jours à compter de la mise à disposition pour récupérer l’export, à l’issue desquels DODDEE efface ses Données dans les conditions de l’article 13.2.

14.2 Données exportables et format : L’export comprend l’ensemble des Données exportables de l’Abonné, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (fichiers CSV ou JSON), accompagnées des documents et pièces justificatives téléversés dans leur format d’origine. Les Données exportables comprennent les réponses au diagnostic, les actions et leur suivi, les engagements, les indicateurs, points de donnée, registres et valeurs, les pièces justificatives et documents, ainsi que les informations de l’éco-profil. En sont exclues les données propres au fonctionnement interne de la Solution, notamment les Contenus, les référentiels et les paramétrages techniques.

14.3 Frais et engagement : Aucun frais n’est facturé au titre de cette opération. Toute assistance à la migration allant au-delà fait l’objet d’une offre distincte au titre de l’article 10. La demande de récupération ne dispense pas l’Abonné des sommes dues au titre de la période d’engagement en cours.

14.4 Information : Les informations relatives à la procédure, aux formats d’export et à la localisation de l’hébergement des Données sont disponibles sur le site de DODDEE.

15.1 Toute information fournie par une partie à l’autre, oralement ou par écrit, concernant ses projets, activités, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, plans, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’autre partie et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de la partie ayant divulgué ces Informations. Ces Informations doivent être utilisées par la partie les ayant reçues exclusivement dans le but de réaliser ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de DODDEE sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à DODDEE, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de DODDEE.

15.2 Cet engagement réciproque de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations.

15.3 Tous les résultats et toutes les Données générées par l’Abonné grâce à la Solution restent des données confidentielles de l’Abonné. DODDEE disposera cependant de certains droits sur les Données de l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 8.5 de ces CGV

15.4 DODDEE est autorisée à nommer le nom commercial ou la marque et le logo de l’Abonné dans ses références ou publicités commerciales, sur tout type de support y compris son site web, étant entendu que DODDEE ne divulguera en aucun cas les Informations ou Données de l’Abonné.

16.1 L’Abonné réalisera toutes les évaluations qu’il considère utiles pour prendre sa décision de s’abonner ou pas à la Solution. En cas de doute, l’Abonné pourra solliciter l’avis de DODDEE.

16.2 Il est entendu que la Solution constitue uniquement un outil logiciel d’aide au pilotage, à l’analyse et à la décision dans le domaine de la RSE, pouvant inclure des outils d’assistance et d’analyse, y compris des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle. DODDEE n’est tenue à aucune garantie de résultat quant aux conséquences économiques, commerciales, financières, réglementaires, réputationnelles ou opérationnelles de l’utilisation de la Solution. En particulier, la Solution ne garantit pas l’obtention d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni l’absence de risque, de sanction, de non-conformité ou de perte pour l’Abonné. Il appartient en tout état de cause au Client de procéder à ses propres analyses, vérifications, arbitrages et validations avant toute décision, publication, déclaration, dépôt de dossier, diffusion ou mise en œuvre d’actions. Aucune extraction de Données, recommandation, score, KPI, rapport, document ou contenu généré via la Solution ne doit être appliqué, communiqué ou diffusé sans vérification interne qualifiée du Client. Le Client conserve donc l’entière responsabilité de ses décisions, actes, publications et communications, y compris lorsqu’ils sont pris ou réalisés à la suite de recommandations de la Solution Doddee ou d’échanges avec DODDEE.

16.3 S’agissant des éventuelles publications par le Client des informations issues de la Plateforme Doddee ou de l’utilisation des services de DODDEE (et notamment écoprofil, score, KPI, rapport ou export), celles-ci se feront après vérification par le Client et sous la seule responsabilité du Client.

16.4 Les Contenus, y compris les tutoriels, contenus pédagogiques, modèles de documents et contenus produits par des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle, sont fournis à titre d’information générale et documentaire dans les conditions de l’article 17, dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve des exclusions et limitations prévues au présent article. Les prestations, avis et recommandations des Professionnels référencés et de tout autre professionnel tiers n’engagent pas DODDEE, dans les conditions des articles 2.7 et 17.9.

16.5 DODDEE et l’Abonné sont tenus d’agir avec prudence. En supposant qu’une erreur incomberait à DODDEE, il conviendrait de considérer que DODDEE n’est lié que par une obligation de moyen et qu’une solution telle que la Solution Doddee n’est jamais exempt de défaut.

16.6 DODDEE est seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de DODDEE sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité, après application des exclusions et limitations des articles 16.10 et 16.11 ci-dessous.

16.7 L’Abonné est seul responsable et fait son affaire de l’utilisation par lui, par ses Utilisateurs et par tout Tiers autorisé du Client des Données utilisées, renseignées, publiées, exportées ou collectées en lien avec l’utilisation de la Solution. La responsabilité de DODDEE ne peut donc en aucun cas résulter de la création, de la saisie, de l’utilisation, de la diffusion, de l’exploitation ou du traitement de ces Données par l’Abonné, ses Utilisateurs ou un Tiers autorisé du Client, y compris en cas de détournement de la finalité du traitement de ces Données, ni des décisions prises sur cette base. En outre, DODDEE n’est pas responsable des relations, prestations, conseils, actes, omissions, différends ou conséquences de la désignation, de l’intervention, de la limitation, de la suspension ou de la révocation d’un Tiers autorisé du Client par l’Abonné, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

16.8 Si DODDEE reconnaît une Anomalie de la Solution, alors DODDEE sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer la Solution dans un délai raisonnable, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par l’Abonné, de réduire ce prix ou d’annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par l’Abonné, de rembourser à l’Abonné tout ou partie de ce prix.

16.9 L’Abonné devra en tout état de cause faire le nécessaire pour limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui. L’Abonné n’est pas autorisé à retarder le paiement des factures de DODDEE en cas de non-conformité prouvée ou alléguée de la Solution.

16.10 Exclusion de responsabilité : En tout état de cause, DODDEE ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de contrats, pertes de marchés, pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes d’économies attendues, pertes de financement, pertes de chance, pénalités, retards de projet, atteinte à l’image ou à la réputation, ni de tout autre dommage ou préjudice indirect, consécutif, immatériel, commercial, spécifique ou subi par ricochet, de l’Abonné, de ses Utilisateurs, de ses clients, de ses partenaires ou de tout tiers, au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de DODDEE. De ce fait, l’Abonné renonce à ses droits d’action contre DODDEE et les assureurs de DODDEE et obtiendra le même renoncement de ses propres assureurs.

16.11 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est expressément convenu que la responsabilité totale cumulée de DODDEE au titre du présent Contrat, toutes causes, tous faits générateurs et tous préjudices confondus, sera plafonnée à une somme égale au total des redevances versées par l’Abonné à DODDEE au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la mise en cause de responsabilité. Toute réclamation ou mise en cause de la responsabilité de DODDEE devra être faite par un écrit circonstancié adressé à DODDEE par LRAR.

16.12 L’Abonné devra indemniser DODDEE de tous coûts, frais, dépenses, pertes, dommages et intérêts, frais d’avocats résultant directement ou indirectement de (i) toute violation contractuelle par l’Abonné, ses Utilisateurs et/ou tout Tiers autorisé du Client et/ou (ii) violation des lois et règlement, notamment relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles et/ou (iii) toute violation d’une déclaration faite par l’Abonné et/ou (iv) toute réclamation, action ou demande d’un tiers, en ce compris un salarié, un client, un fournisseur, un partenaire ou une autorité, liée à l’utilisation, l’adaptation, la signature, la diffusion ou la publication par l’Abonné de Contenus ou de documents établis à partir de Contenus, ou au recours à un Professionnel référencé, et/ou (v) toute réclamation, action ou demande liée aux données sources, documents, instructions ou validations transmis par l’Abonné dans le cadre des Prestations de l’article 10. La garantie prévue aux (iv) et (v) ne joue pas en cas de faute prouvée de DODDEE.

17.1 Nature des Contenus : Les Contenus mis à disposition par DODDEE, y compris lorsqu’ils sont paramétrés, pré-remplis, sélectionnés ou générés automatiquement à partir des informations renseignées par l’Abonné ou ses Utilisateurs, constituent des informations et des documents à caractère général et documentaire, au sens de l’article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils sont conçus pour un usage générique par des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Ils ne constituent pas une analyse juridique de la situation particulière de l’Abonné, ni une consultation juridique, comptable, fiscale, sociale ou réglementaire, ni une prestation de conseil personnalisé. DODDEE n’exerce aucune activité de conseil juridique et ne se substitue pas aux professionnels habilités (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, organismes certificateurs ou autres professionnels réglementés), que l’Abonné reste libre de consulter.

17.2 Absence d’évaluation de conformité : La Solution et les Contenus n’ont pas pour objet de vérifier, d’évaluer ni d’attester la conformité de l’Abonné à ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Les diagnostics, priorisations, recommandations d’actions, scores et indicateurs produits par la Solution relèvent d’une méthodologie d’accompagnement de la démarche RSE de l’Abonné. Ils ne constituent ni un audit, ni une évaluation de conformité, ni une garantie de l’absence de risque, de manquement ou de sanction.

17.3 Modèles de documents : Les modèles de documents (trames, gabarits, exemples de politiques, chartes, procédures, tableaux et autres documents types) font partie des Contenus et sont fournis à titre de trame générique de départ. Il appartient exclusivement à l’Abonné, avant tout usage, signature, diffusion, publication ou mise en œuvre : (i) de les adapter à sa situation, à son organisation, à son secteur et à ses effectifs ; (ii) d’en vérifier la pertinence, l’exactitude et l’actualité au regard de la réglementation en vigueur à la date de leur utilisation ; (iii) de les faire valider par un professionnel qualifié de son choix lorsqu’il l’estime nécessaire et, en tout état de cause, lorsque le document est destiné à produire des effets de droit (document signé, clause contractuelle, document opposable aux salariés, volet disciplinaire, communication publique) ; (iv) d’accomplir, sous sa seule responsabilité, les formalités éventuellement requises (information ou consultation des représentants du personnel, dépôt, affichage, déclaration ou autre). Les avertissements, encadrés et consignes d’utilisation intégrés aux modèles font partie intégrante des Contenus et doivent être lus avant tout usage.

17.4 Contenus pédagogiques : Les cours, modules de micro-learning, tutoriels, quiz et autres contenus pédagogiques ont une finalité de sensibilisation et d’information générale. Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, sauf prestation de formation distincte, expressément proposée comme telle par DODDEE et faisant l’objet d’un contrat séparé. Les résultats obtenus aux quiz et parcours n’attestent d’aucune qualification, compétence ou conformité et ne peuvent être invoqués à ce titre.

17.5 Actualité des Contenus et renvois vers des tiers : Les Contenus sont établis de bonne foi sur la base des textes, normes, référentiels et pratiques connus de DODDEE à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour. La réglementation, les normes et les référentiels évoluant en permanence, DODDEE s’efforce de faire évoluer les Contenus dans le cadre d’une obligation de moyens, sans garantir leur exhaustivité, leur actualité à tout moment ni leur adéquation à la situation de l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de vérifier l’état du droit applicable à la date de son utilisation. Les liens et renvois vers des sites, guides ou documents de tiers (administrations, organismes publics, organismes de normalisation ou autres) sont fournis à titre de commodité ; DODDEE n’en contrôle pas le contenu et n’en répond pas.

17.6 Assistants numériques et intelligence artificielle : Lorsque la Solution comporte des assistants numériques ou des fonctionnalités reposant sur des technologies d’intelligence artificielle, l’Abonné et ses Utilisateurs en sont informés dans la Solution et savent qu’ils interagissent avec un système automatisé. Les contenus produits par ces fonctionnalités sont générés automatiquement à partir des demandes et des informations de l’Abonné ou de ses Utilisateurs, qui en restent les auteurs et les seuls décideurs. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations, des omissions ou des informations obsolètes, ne font l’objet d’aucune relecture humaine préalable par DODDEE sauf indication contraire, et relèvent des articles 17.1 à 17.5. Ils doivent faire l’objet d’une vérification humaine qualifiée par l’Abonné avant tout usage. Ces fonctionnalités ne prennent aucune décision à la place de l’Abonné et ne fournissent aucune consultation personnalisée.

17.7 Licence sur les Contenus téléchargeables : Par dérogation aux articles 2.6 et 8.2, DODDEE concède à l’Abonné, pendant la durée du Contrat, un droit non exclusif et non cessible de télécharger, reproduire, adapter, modifier, compléter et traduire les Contenus téléchargeables, et d’y substituer sa propre identité visuelle (dénomination, logo, charte graphique), pour ses besoins propres, dans le périmètre de l’Abonné tel que défini aux conditions particulières, au devis ou à l’offre commerciale acceptée (entité ou entités expressément couvertes par l’abonnement). Le Document de l’Abonné constitue une Donnée de l’Abonné au sens de l’article 8.5, sans préjudice des droits de DODDEE sur le Contenu d’origine. Un Contenu téléchargeable que l’Abonné n’a pas adapté demeure un Contenu : l’Abonné peut le conserver, le reproduire et l’utiliser pour ses besoins propres. Il ne peut en revanche ni le publier, ni le diffuser publiquement, ni le mettre à disposition dans les conditions interdites ci-dessous.

Usages autorisés des Documents de l’Abonné : L’Abonné utilise librement ses Documents de l’Abonné pour les besoins de son activité et de sa démarche RSE. Sont notamment expressément autorisés : leur diffusion, leur affichage et leur communication en interne auprès de ses salariés, de ses représentants du personnel et de ses intervenants ; leur publication, y compris sur ses supports de communication et son site internet ; leur transmission à ses clients, prospects, fournisseurs, partenaires, financeurs et assureurs, ainsi qu’à tout auditeur, organisme certificateur, organisme de labellisation, agence de notation, acheteur public ou privé ou autorité, notamment à titre de justificatif ou de pièce d’un dossier d’audit, de certification, de labellisation, de notation, de financement ou de réponse à un appel d’offres. Ces usages ne constituent pas une mise à disposition prohibée au sens du présent article. L’Abonné peut présenter ses Documents de l’Abonné comme ses propres documents.

Usages interdits portant sur les Contenus de DODDEE : L’Abonné s’interdit en revanche, directement ou indirectement : (i) de vendre, louer, céder, sous-licencier, distribuer ou mettre à disposition les Contenus téléchargeables en tant que modèles, trames ou gabarits, c’est-à-dire afin de permettre à une entreprise ou entité non couverte par l’abonnement d’établir ses propres documents ; (ii) de les intégrer, en tout ou partie, dans une offre, un produit, un service, une prestation de conseil, un support de formation ou une bibliothèque de ressources destinés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) de revendiquer la propriété intellectuelle des Contenus d’origine ou de se présenter comme leur auteur ; (iv) de constituer, à partir des Contenus, une base ou une collection de modèles destinée à être utilisée par des entités non couvertes par l’abonnement ; (v) d’utiliser les Contenus pour concevoir, développer ou améliorer une solution, une offre, un produit ou un service concurrent de la Solution ou susceptible de s’y substituer. Un Tiers autorisé du Client qui accède aux Contenus par le compte de l’Abonné ne dispose d’aucun droit propre sur ceux-ci et s’interdit de les réutiliser, en tout ou partie, pour ses propres besoins ou au bénéfice de ses autres clients.

17.8 Sort des Contenus à la fin du Contrat : Par dérogation à l’article 13.1, l’Abonné conserve, après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit et sans limitation de durée, le droit de conserver, d’utiliser et de communiquer ses Documents de l’Abonné dans les conditions de l’article 17.7, ainsi que les Contenus téléchargeables qu’il a téléchargés pendant la durée du Contrat, qu’il les ait adaptés ou non. Il n’a plus accès aux Contenus non téléchargés, à leurs mises à jour ni à leurs nouvelles versions. Les interdictions prévues à l’article 17.7 demeurent applicables sans limitation de durée.

17.9 Professionnels référencés : DODDEE peut mettre à la disposition de l’Abonné les coordonnées de Professionnels référencés susceptibles de l’accompagner dans sa démarche RSE. Cette mise à disposition constitue une simple mise en relation. Les Professionnels référencés sont des tiers indépendants de DODDEE. DODDEE peut être liée à certains d’entre eux par un partenariat commercial susceptible de donner lieu à une rémunération de DODDEE. Ce partenariat n’emporte ni mandat, ni garantie, ni recommandation de DODDEE quant à la qualité de leurs prestations. Lors de son référencement, DODDEE demande à chaque Professionnel référencé une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et peut en demander la mise à jour à tout moment. L’Abonné choisit librement de recourir ou non à un Professionnel référencé, le sélectionne sous sa seule responsabilité et contracte directement avec lui, sans que DODDEE soit partie à cette relation. Les prestations, avis, conseils, livrables, engagements, actes et omissions des Professionnels référencés n’engagent pas DODDEE, et aucun Professionnel référencé n’est habilité à engager DODDEE, dans les conditions de l’article 2.7. Lorsqu’un Professionnel référencé intervient dans la Solution pour le compte de l’Abonné, il le fait en qualité de Tiers autorisé du Client. Toute réclamation relative à la prestation d’un Professionnel référencé est adressée directement à celui-ci.

17.10 Responsabilité au titre des Contenus : Au titre des Contenus et de la mise en relation avec des Professionnels référencés, DODDEE est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions et limites des articles 16.6, 16.10 et 16.11. L’Abonné reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus, de leur adaptation, des décisions qu’il prend et des documents qu’il diffuse, publie ou signe sur leur base, ainsi que de leurs conséquences à l’égard de ses salariés, clients, fournisseurs, partenaires, des autorités et de tout tiers.

18.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les parties s’engagent à se conformer au droit des données à caractère personnel et notamment au Règlement n°679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données à caractère personnel, dit « RGPD » (ci-après le « Règlement »).

18.2 Sécurité : Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées dans le cadre du Contrat, y compris des Données à caractère personnel. DODDEE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité de ces Données à caractère personnel. Elle mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données à caractère personnel et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions de celles-ci.

18.3 Données personnelles du Client : DODDEE est amenée à collecter certaines données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse postale), nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec le Client, à l’exécution du Contrat, à la facturation, à l’accès à la Solution, à son bon fonctionnement, à sa sécurité, ainsi qu’à son amélioration.

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

- gestion de la relation contractuelle et commerciale avec le Client ;

- gestion des comptes et accès à la Solution ;

- exécution du Contrat et fourniture de la Solution ;

- support, maintenance, sécurité et amélioration de la Solution ;

- gestion des demandes, réclamations, impayés et, le cas échéant, des litiges.

Ces traitements reposent sur :

- l’exécution du Contrat ;

- l’intérêt légitime de DODDEE, notamment pour assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la maintenance et l’amélioration de la Solution, ainsi que la gestion de la relation commerciale.

Les données sont destinées à DODDEE ainsi qu’à ses sous-traitants et partenaires intervenant dans la fourniture de la Solution. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, aux juridictions concernées ou aux parties en cause en cas d’obligation légale, réglementaire ou de procédure contentieuse.

Les données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de sa fin, à des fins probatoires et de gestion des litiges, sauf obligation légale contraire.

DODDEE s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles du Client à des tiers. DODDEE met en œuvre les mesures appropriées afin de préserver l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client collectées et traitées dans le cadre du Contrat.

18.4 Droits du Client sur ses Données à caractère personnel : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par DODDEE. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail à l’adresse contact@doddee.com. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

18.5 Engagements du Client : Le Client demeure responsable de la licéité, de la qualité, de la pertinence, de la minimisation et, le cas échéant, de l’exactitude des données personnelles qu’il renseigne dans la Solution. Il garantit disposer d’une base légale appropriée pour les traitements qu’il met en œuvre et des droits lui permettant d’utiliser les données concernées. Le Client demeure également responsable des accès qu’il ouvre à ses Utilisateurs et Tiers autorisés du Client, ainsi que des données personnelles qu’ils renseignent, importent, consultent, modifient ou exportent pour son compte via la Solution. Le Client assure seul la responsabilité de l’exploitation de ses Données et des contenus qu’il téléverse dans la Solution. En conséquence, le Client dégage DODDEE de toute responsabilité en cas de non-conformité des traitements ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou à ses propres besoins, et garantit DODDEE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne concernée ou d’un tiers en lien avec les données ou contenus qu’il a renseignés ou utilisés dans le cadre de la Solution.

18.6 Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de protection des données de DODDEE, accessible à tout moment à l’adresse suivante : https://www.doddee.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees

Le Client est invité à en prendre connaissance et à la porter, le cas échéant, à la connaissance de ses Utilisateurs lorsque cela est pertinent.

Des données personnelles sont également traitées par le Client en tant que responsable de traitement. Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

18.7 Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le Client, de la facturation, de la gestion administrative du Contrat, de la gestion des comptes utilisateurs, de la sécurité de la Solution et, plus généralement, des traitements qu’elle détermine pour ses propres besoins, DODDEE agit en qualité de responsable de traitement.

Dans le cadre des données traitées via la Solution pour le compte du Client, DODDEE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions prévues par le Contrat et, le cas échéant, par toute documentation contractuelle complémentaire relative à la protection des données. Ces traitements ont pour nature et finalité l’hébergement, la structuration, l’import, le calcul et la restitution des Données du Client dans la Solution ainsi que, le cas échéant, l’exécution des Prestations de l’article 10. Ils portent sur les données d’identification et professionnelles des salariés, intérimaires, stagiaires, dirigeants, mandataires et intervenants du Client et des contacts de ses fournisseurs, clients et partenaires, ainsi que sur les données de suivi social, de ressources humaines, de sécurité, de formation et de sensibilisation, d’environnement, d’achats et de relations fournisseurs, de relations clients, de gouvernance, d’éthique et de conduite des affaires et, sur instruction expresse du Client, sur des données relevant des catégories particulières de l’article 9 du RGPD. Leur durée est celle du Contrat, sous réserve de l’article 13.2.

18.8 Traitements réalisés par DODDEE en qualité de sous-traitant : Lorsque DODDEE agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, elle s’engage à : – traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ; – garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter ces données ; – mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ; – notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable ; – assister le Client, dans la mesure raisonnable du possible, pour lui permettre de respecter ses obligations réglementaires ; – restituer ou supprimer les données à l’issue du Contrat, selon les modalités prévues aux présentes CGV, sauf obligation légale contraire ; – n’avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu’en s’assurant qu’il présente des garanties suffisantes et qu’il est contractuellement tenu à des obligations conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.

19.1 Aucune partie ne sera responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible la réalisation du Contrat ou de la commande ou qui viendrait en rendre la réalisation particulièrement difficile.

19.2 La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle des parties, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences.

19.3 Aucun événement de force majeure qui empêcherait l’Abonné d’utiliser la Solution ou qui réduirait cette utilisation ne l’autorise à suspendre ou retarder des paiements dus ou à résilier un Contrat en cours. Si un événement de force majeure rend impossible la réalisation du Contrat pour une période de plus de deux (2) mois, le Contrat ou la commande en question pourra être automatiquement résilié(e) par écrit (par LRAR adressée à l’autre partie) sans autre formalité par une des parties.

20.1 Le présent Contrat est soumis, pour tout ce qui le concerne, et notamment son interprétation, son exécution, son inexécution, sa résiliation, au droit français.

20.2 En cas de difficultés survenant pour l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou par suite de sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, les parties tenteront de régler ce différend à l’amiable. En l’absence de règlement amiable à compter d’un délai de deux mois suivant la notification par une des parties à l’autre partie par LRAR de ses griefs, le Tribunal de Commerce de TROYES (France) sera seul compétent pour juger du litige entre les Parties.

21.1 – Intégralité du Contrat : Les parties reconnaissent que le présent Contrat les CGU, les conditions particulières et les présentes CGV, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles au sujet de la Solution.

21.2 – Modification du Contrat : Sous réserves des dispositions de l’article 5.3 de ces CGV, aucun document postérieur, aucune modification de ce Contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant écrit daté et signé par elles.

21.3 – Nullité : Si l'une quelconque des stipulations de ces CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGV ou du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

21.4 – Renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause de ce Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

21.5 – Sauf accord exprès et écrit de DODDEE, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGV ne pourra engager DODDEE, qu’il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

21.6 – Cession du Contrat : DODDEE peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à toute société qui la contrôle, qu’elle contrôle ou qui est placée sous le même contrôle qu’elle, ainsi qu’à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer l’Abonné. L’Abonné consent par avance à cette cession conformément à l’article 1216 du Code civil. L’Abonné ne peut céder ni transférer le Contrat sans l’accord écrit préalable de DODDEE.

DODDEE, société par actions simplifiée de droit français

Siège social : 2 Rue Gustave Eiffel - Technopole de l'Aube en Champagne, 10430 Rosières-près-Troyes, France

Immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 977 893 163

Adresse Email de contact : contact@doddee.com

Site web: www.doddee.fr