Directive 2024/825 : les quatre formulations qui ne passent plus

Sur votre site, votre plaquette ou vos réponses aux appels d'offres, il y a probablement une phrase du type « entreprise éco-responsable » ou « démarche durable ». Depuis le 27 septembre 2026, ce n'est plus une question de style.

Cet article vous dit ce que la directive (UE) 2024/825 interdit exactement, ce qu'il faut retirer de vos supports, et ce qu'il faut ranger pour continuer à parler de ce que vous faites.

Le texte en trois phrases

La directive (UE) 2024/825 a été adoptée le 28 février 2024. Les États membres devaient la transposer avant le 27 mars 2026, et ses mesures s'appliquent depuis le 27 septembre 2026.

Elle n'invente pas un code de la communication. Elle ajoute des pratiques à la liste de celles qui sont réputées trompeuses en toutes circonstances, ce qu'on appelle la liste noire. La différence est décisive : pour ces pratiques, il n'y a pas à démontrer qu'un client a été trompé. La pratique est interdite, point.

Les quatre formulations à retirer de vos supports

Quatre habitudes de communication très répandues ne passent plus. Le tableau ci-dessous donne, pour chacune, ce qui pose problème et ce qui reste possible.

La logique commune aux quatre lignes tient en un principe : une affirmation vaut ce que vaut la pièce qui la soutient. C'est exactement le sujet de notre page anti-greenwashing.

Le point que presque tout le monde rate : cela ne concerne pas que le grand public

On présente souvent ce texte comme une affaire de consommateurs. En France, le périmètre est plus large. L'article L121-5 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels.

Traduction concrète : la fiche RSE jointe à une réponse d'appel d'offres, la plaquette envoyée à un donneur d'ordre et le questionnaire fournisseur que vous remplissez sont des supports commerciaux. Ils demandent la même rigueur que votre page d'accueil. C'est d'ailleurs là que la demande de preuve arrive en premier, comme le décrit la page répondre à un appel d'offres RSE.

Ce que vous risquez, sans dramatiser

L'article L132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le montant peut être augmenté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices connus, ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique. Ce dernier taux est porté à 80 % lorsque la pratique repose sur des allégations en matière environnementale.

Le contrôle n'est pas théorique. Le 1er octobre 2025, la DGCCRF a publié le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 sur l'écoblanchiment : plus de 3 000 établissements contrôlés, près de 15 % de professionnels présentant un manquement grave, plus de 430 injonctions, plus de 500 avertissements et 70 sanctions. Les secteurs visés vont du textile à l'ameublement, de la cosmétique à l'hôtellerie et aux services.

Cela dit, l'amende n'est pas le bon angle. Le risque le plus probable est plus banal : un donneur d'ordre demande la preuve d'une phrase de votre plaquette, et vous ne l'avez pas sous la main.

Par où commencer, en trois temps

1. Faites la liste de vos affirmations, pas de vos supports

Relisez votre site, votre plaquette, votre signature de mail, vos fiches produits, vos dernières réponses d'appel d'offres et vos publications sur les réseaux. Notez chaque phrase qui parle d'environnement. Une phrase par ligne. Comptez une demi-journée, rarement plus.

2. Pour chaque phrase, cherchez la pièce

Une pièce, c'est un document daté qui dit ce que la phrase affirme : facture, contrat, attestation, certificat, relevé, compte rendu, bon d'enlèvement. Trois issues possibles, et une seule demande une décision.

1. La pièce existe et la phrase est précise : vous gardez.
2. La pièce existe mais la phrase est vague : vous réécrivez la phrase à partir de la pièce, avec sa date et son périmètre.
3. La pièce n'existe pas : vous retirez la phrase. Dans le doute, c'est l'option qui ne coûte rien.

Si l'exercice révèle surtout que vos preuves sont dispersées, le sujet n'est pas la directive mais votre organisation : c'est ce que raconte cet article sur le pilotage RSE sous Excel.

3. Rangez la pièce là où vous la retrouverez

Une preuve retrouvée en dix minutes vaut mieux qu'une preuve parfaite introuvable. Rattachez chaque document à l'action qu'il justifie, avec sa date, à un endroit accessible à plus d'une personne. C'est le rôle des justificatifs dans Doddee.

Pour situer votre démarche avant de vous lancer, le check-up RSE prend 10 questions et 5 minutes.

La règle simple : rien ne se publie sans preuve

Une affirmation vaut ce que vaut la pièce qui la soutient. C'est le principe sur lequel le produit a été conçu : une action n'apparaît sur la page publique d'une entreprise que si ses justificatifs ont été vérifiés. Une action déclarée sans pièce ne s'affiche pas.

Vérifié veut dire vérification documentaire, et rien d'autre : contrôler que l'entreprise détient bien ce qu'elle déclare. Ce n'est ni un audit, ni une certification, ni une labellisation.

Deuxième règle, permanente celle-là : Doddee ne crée aucun label, aucun badge, aucun signe de confiance à son nom. Ni à télécharger, ni à intégrer sur un site, ni à imprimer, QR code compris. Un signe de confiance privé qui distingue une entreprise, c'est précisément ce que la directive encadre. Ce qui existe, c'est une page publique qui montre des actions et les pièces qui les documentent.

Le référentiel Doddee RSE est construit sur l'ISO 26000, qui est un cadre de lignes directrices et non une norme certifiable. Doddee n'est ni auditeur ni certificateur, ne délivre aucun label et n'attribue aucune note globale à une entreprise. Ce que vous obtenez, c'est un dossier tenu : des actions, leurs pièces, leurs dates.

Nous l'écrivons ainsi, ni plus ni moins : éco-profil conçu pour respecter la directive européenne 2024/825 sur les allégations environnementales, applicable depuis le 27 septembre 2026.

Prendre un texte en compte dans la conception d'un outil ne déplace pas la responsabilité. Le professionnel qui communique, au sens de la directive, c'est vous, et ce que vous affirmez reste le vôtre. Vous pouvez voir à quoi ressemble une page publique sur un exemple, ou en réservant une démo.

Ce que la directive ne vous demande pas

Elle ne vous demande pas de vous taire. Elle ne vous demande pas d'être exemplaire. Elle vous demande de ne pas affirmer plus que ce que vous pouvez montrer.

Une entreprise de 12 personnes qui écrit « nous avons remplacé nos 9 véhicules thermiques par des utilitaires électriques entre mars 2024 et janvier 2026 » est mieux placée qu'un grand groupe qui écrit « engagé pour la planète ». La première phrase se tient. La seconde s'effondre à la première question.

Cet article décrit un texte européen et deux articles du code de la consommation. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un conseil.