Publier un chiffre carbone : ce n'est pas le chiffre qui vous engage

Vous avez un chiffre. Reste à en faire quelque chose : le déposer quelque part, le glisser dans une réponse d'appel d'offres, l'écrire sur votre site. Ces trois gestes n'obéissent pas aux mêmes règles.

Le troisième change le 27 septembre 2026, date d'application de la directive européenne sur les allégations environnementales. Voici où se dépose un bilan réglementaire, ce qu'il faut joindre pour qu'un chiffre tienne debout, et quelles phrases retirer de vos supports avant cette date.

« Publier », ce n'est pas une seule chose

On range sous le même mot trois actes très différents. Les confondre est l'erreur la plus fréquente, parce qu'on applique à l'un les contraintes de l'autre.

Le premier acte ne concerne qu'une minorité d'entreprises. Le troisième concerne tout le monde, y compris celles qui n'ont aucune obligation de bilan. Qui est soumis à quoi est détaillé dans l'article bilan carbone : le calcul est la partie facile. Et si vous ne savez pas encore où vous en êtes, le check-up RSE prend 10 questions et 5 minutes.

Où se publie un bilan GES réglementaire ?

Si vous n'êtes pas soumis à l'article L229-25, cette section ne vous concerne pas : passez à la suivante.

Le dépôt se fait sur la plateforme des bilans d'émissions de gaz à effet de serre de l'ADEME. Le parcours se déroule ainsi.

1. Créer un compte et se rattacher à l'entité par son numéro SIREN, comme référent ou comme contributeur. Si quelqu'un est déjà référent chez vous, demandez-lui de vous ajouter.
2. Renseigner la fiche d'identité : périmètre organisationnel, année de reporting, et les différents SIREN si le bilan est consolidé.
3. Compléter le tableau de déclaration, en distinguant émissions directes et émissions indirectes.
4. Présenter le plan de transition : objectifs de réduction, actions prévues, façon de mesurer les progrès.
5. Contextualiser la démarche : présentation de l'organisation et de ses autres engagements.
6. Renseigner le responsable, dont les coordonnées ne sont visibles que par l'administration, puis publier.

Deux choses que les entreprises découvrent trop tard. Le bilan reste modifiable après publication, ce qui enlève beaucoup de pression à la première mise en ligne. Et le plan de transition est la seule section que vos lecteurs regardent vraiment, parce que c'est la seule qui parle d'actions et pas de tonnes.

Le dépôt rend votre bilan public. Il ne vaut pas validation de son contenu.

Le 27 septembre 2026 : ce que vous n'aurez plus le droit d'écrire

Une allégation environnementale, c'est toute affirmation qui présente un produit, un service ou une entreprise comme ayant un effet positif ou moindre sur l'environnement. « Éco-responsable », « neutre en carbone », « démarche durable » en sont.

La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s'applique à partir du 27 septembre 2026. Elle n'invente pas un code de la communication : elle ajoute des pratiques à la liste de celles qui sont réputées trompeuses en toutes circonstances. Pour ces pratiques, il n'y a pas à démontrer qu'un client a été trompé. La pratique est interdite, point.

Deux d'entre elles touchent directement un chiffre carbone.

• Affirmer un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre. C'est ce qui vise les « livraison neutre en carbone » et les « produit compensé ».
• Affirmer une performance environnementale future sans engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, sans plan de mise en œuvre détaillé, et sans vérification par un tiers indépendant. C'est ce qui vise les « d'ici 2030, nous serons ».

Le tableau ci-dessous reprend les phrases les plus courantes autour d'un chiffre carbone, ce qui leur manque, et la version qui tient.

L'article L132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Le montant peut être porté, proportionnellement aux avantages tirés du délit, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus, ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique, taux porté à 80 % lorsque la pratique repose sur des allégations en matière environnementale.

Le contrôle n'est pas théorique. Le 1er octobre 2025, la DGCCRF a publié le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 sur l'écoblanchiment : plus de 3 000 établissements contrôlés, près de 15 % de professionnels présentant un manquement grave, plus de 430 injonctions, plus de 500 avertissements et 70 sanctions.

L'amende reste pourtant le mauvais angle. Le risque le plus probable est beaucoup plus banal : un donneur d'ordre demande la preuve d'une phrase de votre plaquette, et vous ne l'avez pas sous la main. Le détail du texte est dans l'article directive 2024/825 : ce qui change le 27 septembre 2026. La façon de relire vos supports pour en retirer le greenwashing sans vous taire est décrite sur la page éviter le greenwashing, et le principe général sur la page anti-greenwashing.

Le piège de la vente entre professionnels

On présente souvent ce texte comme une affaire de consommateurs. En France, le périmètre est plus large : l'article L121-5 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels. Votre fiche RSE jointe à un appel d'offres et le questionnaire fournisseur que vous remplissez sont des supports commerciaux, avec les mêmes exigences que votre page d'accueil. C'est d'ailleurs là que la demande de preuve arrive en premier, comme le décrit la page répondre à un appel d'offres RSE.

Que faut-il joindre à un chiffre carbone ?

Un chiffre se défend avec sa méthode. Une action se défend avec sa pièce. Pour chaque affirmation environnementale que vous publiez, cinq éléments doivent être à portée de main.

• L'année sur laquelle porte le chiffre.
• Le périmètre écrit : quels sites, quelles entités, et ce qui est exclu.
• Les scopes couverts, et l'indication explicite de ceux qui ne le sont pas.
• La méthode et l'origine des facteurs d'émission utilisés.
• La pièce de chaque action de réduction citée : facture, contrat, attestation, relevé, bon d'enlèvement, avec sa date.

Les quatre premières lignes sortent de votre rapport. La cinquième est celle qui manque presque toujours, parce qu'une preuve d'action ne vit ni dans le rapport ni dans le tableur : elle vit dans une boîte mail. C'est le sujet de la page centraliser ses preuves RSE.

Doddee est le logiciel qui tient cette discipline pour vous quand personne, en interne, n'a la RSE comme métier : une action proposée, la pièce qui va avec réclamée, les deux rangées ensemble. Dans Doddee, c'est le rôle des justificatifs : chaque pièce est rattachée à l'action qu'elle documente, avec sa date. Le principe qui gouverne la page publique en découle : **une action n'apparaît sur l'éco-profil d'une entreprise que si ses justificatifs ont été vérifiés.** Une action déclarée sans pièce ne s'affiche pas. Vous pouvez regarder à quoi cela ressemble sur un exemple.

Vérifié veut dire vérification documentaire, et rien d'autre : contrôler que l'entreprise détient bien ce qu'elle déclare. C'est cette règle, et non une promesse, qui rend la page publique tenable face au texte européen. Nous l'écrivons ainsi, ni plus ni moins : éco-profil conçu pour respecter la directive européenne 2024/825 sur les allégations environnementales, applicable au 27 septembre 2026.

D'une année sur l'autre, ce sont vos indicateurs qui montrent le mouvement, avec leur unité, leur fréquence et leur objectif chiffré. Le bilan donne la photo tous les quatre ans ; l'indicateur donne la pente entre deux photos.

Ce que publier ne fait pas

Quelques limites de méthode, qu'il vaut mieux poser avant d'y perdre du temps.

• Publier ne réduit rien. Un bilan mis en ligne est un bilan mis en ligne.
• Un chiffre ne prouve pas une action. Il dit où vous en êtes, pas ce que vous avez fait. Ce sont deux demandes distinctes, et vos clients font les deux.
• Publier ne vous met à l'abri de rien. Le professionnel qui communique, au sens de la directive, c'est vous. Ce que vous affirmez reste le vôtre.

Le référentiel Doddee RSE est construit sur l'ISO 26000, qui est un cadre de lignes directrices et non une norme certifiable. Doddee n'est ni auditeur ni certificateur, ne délivre aucun label et n'attribue aucune note globale à une entreprise. Ce que vous en sortez, c'est un dossier tenu : des actions, leurs pièces, leurs dates.

Pour voir ce que cela donne sur vos propres actions, l'essai autonome ouvre un espace complet pendant 14 jours, sans carte bancaire : créer mon espace d'essai. Au terme des 14 jours, l'espace passe en lecture seule et l'activation est faite par l'équipe. Si vous préférez qu'on vous montre d'abord, réservez une démo.

Le test de la phrase

Ouvrez votre site. Prenez la phrase la plus engageante que vous y écrivez sur l'environnement. Posez-lui trois questions.

1. De quelle année parle-t-elle, et sur quel périmètre ?
2. Quel document, daté, dit exactement ce qu'elle affirme ?
3. Qui, chez vous, peut le retrouver en dix minutes sans appeler personne ?

Si vous butez sur l'une des trois, réécrivez la phrase à partir de la pièce, et non l'inverse. Le modèle à suivre ressemble à ceci : un verbe au passé, deux dates, une grandeur, un périmètre, une pièce. « Entre 2024 et 2025, notre consommation de gaz est passée de tant à tant sur nos deux sites, relevés de compteurs à l'appui. » En face, « nous sommes engagés pour le climat » s'effondre à la première question, et ne vous a jamais rien rapporté.

Cet article décrit les règles de publication d'un chiffre carbone au regard d'un texte européen et de deux articles du code de la consommation. Il ne remplace pas l'analyse de vos propres supports par un conseil.